Mlle X... a été engagée en qualité d'infirmière par contrat du 1er juillet 1989 et qu'elle a présenté sa démission par lettre du 8 juillet 1989; qu'elle a payé, le 27 juillet 1989, une indemnité de dédit

connaissance de cause des détournements d'actif en 1999 et 2000, après la date de cessation des paiements, qui était effective depuis novembre 1998 ; "alors que 1 ), les dispositions relatives au délit

aucun indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'une infraction ; "alors, d'autre part, que seule une utilisation frauduleuse des machines dont s'agit pouvait emporter le délit

constitutif du délit d'escroquerie ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à constater le dépôt sur des comptes bancaires de chèques non provisionnés destinés à faire apparaître à un moment donné un solde

Elie, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 26 avril 2006, qui, pour contrefaçon de vidéogrammes, débit de vidéogrammes contrefaits, complicité de bris de scellés, faux et

motifs que, dans leur plainte avec constitution de parties civiles, déposées le 14 mars 1991, Maryvonne Y... et son fils, Christophe A... , reprochent à X... d'avoir mentionné sur l'autorisation de débit

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 425 et 426 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, " en ce que la décision attaquée a relaxé les défendeurs au pourvoi du délit

de la même somme le 2 janvier 1988 de manière à faire apparaître en fin d'année un solde débiteur moins important que son débit réel ; que, de même, au 31 décembre 1988, le solde débiteur de Z... apparaissait

1991, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'Eddy X... et son renvoi devant la cour d'assises de la Drôme pour meurtre et pour les délits

Y... ne pouvait ignorer qu'il deviendrait débiteur desdites sociétés compte tenu des multiples procédures intentées de part et d'autre entre parties depuis 1986, de telle sorte qu'existait déjà la situation

société Euromat (la société) à la banque Inchauspé (la banque) ; que la société a été mise en règlement judiciaire le 14 janvier 1984 ; que la banque a assigné les époux X... en paiement du solde débiteur

La caisse fait grief au jugement de la condamner à payer à l'allocataire une indemnité alors : « 1°/ qu'en jugeant qu'il se déduit des éléments du dossier que « l'allocataire rapporte un commencement

saisi, lequel était le seul auquel la saisie-attribution devait être dénoncée ; qu'il en a déduit à bon droit que celui-ci avait qualité pour agir et a souverainement apprécié l'intérêt qu'il avait de

saisi, lequel était le seul auquel la saisie-attribution devait être dénoncée ; qu'il en a déduit à bon droit que celui-ci avait qualité pour agir et a souverainement apprécié l'intérêt qu'il avait de

saisi, lequel était le seul auquel la saisie-attribution devait être dénoncée ; qu'il en a déduit à bon droit que celui-ci avait qualité pour agir et a souverainement apprécié l'intérêt qu'il avait de

Après le constat de débits inférieurs aux seuils prévus par ce texte réglementaire, la [1] a été citée devant le tribunal correctionnel pour trois délits d'exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau non

, 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sylvain X... à 4 mois d'emprisonnement pour banqueroute ; "aux motifs que "le délit