juges en raison de l'absence d'intention frauduleuse ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait, sans caractériser aux termes d'énonciations précises et circonstantanciées qu'Yves X... avait

l'infraction en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre l'exercice de ce droit ; qu'en l'espèce la citation ne vise que les articles L.1311-1 et L.1311-2 du Code de la santé

l'infraction en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre l'exercice de ce droit ; qu'en l'espèce la citation ne vise que l'article 7 du décret n° 03-462 du 21 mai 2003, indiquant

balisage et que dès lors, en relevant d'office cette infraction en-dehors de toute comparution volontaire du prévenu, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; " alors que toute infraction doit être définie

l'agence régionale de l'hospitalisation ; qu'en gérant un établissement de santé privé, Jean-Jacques X... a commis le délit visé à la prévention ; "alors, d'une part, que toute infraction doit être définie

10 décembre 2003, qui, pour infractions à l'arrêté interpréfectoral portant règlement sanitaire du département de PARIS, l'a condamné à 53 amendes de 75 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; que les dispositions de l'article 1741

sanctionne parfaitement les faits commis eu égard à leur gravité, en sorte que ledit jugement sera également confirmé sur ce point (arrêt, pages 2 et 3) ; 1 ) "alors que, toute infraction doit être définie

que l'ACTP n'était pas redevable de droits d'enregistrement au titre du droit de donation applicable aux dons manuels reçus de 1992 à 1995 " ; " alors, d'autre part, que toute infraction doit être définie

par fausse application de la directive, les conditions de mise en oeuvre du transport pour compte propre, violant les articles visés au moyen ; "alors, d'autre part, que toute infraction doit être définie

n'est pas suffisamment claire et précise pour permettre de définir l'élément constitutif de l'infraction, d'autre part, qu'il a agi en toute indépendance dans l'exercice de ses fonctions refusant notamment

responsabilités, il lui incombait de vérifier la régularité de cette opération publicitaire même si elle avait été initiée par son prédécesseur ; " alors, d'une part, que toute infraction doit être définie

tout le moins eu conscience, au moment des faits, d'entraver le fonctionnement du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "4°) alors que toute infraction doit être définie

postérieur aux faits visés à la prévention, afin de conférer une base légale à sa décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " 3°) alors qu'en toute hypothèse, toute infraction doit être définie

V-B7J-CLUWP (QPC) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/3842 (dossier au fond) Nous, Perrine Vermont, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier

C... ; " 1°) alors que toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de savoir quel comportement engage sa responsabilité pénale ;

du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables et a déclaré les prévenus coupables d'infractions à l'article 3 de cet arrêté ; "alors que toute infraction doit être définie

QPC) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03838 (dossier au fond) Nous, Perrine Vermont, conseillère àla cour d'appe1 de [Localité 3], agissant par délégation du premier

en des termes clairs et précis et non équivoques pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; que le critère relatif

novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables et a déclaré le prévenu coupable d'infractions à l'article 3 de cet arrêté ; "alors, d'une part, que toute infraction doit être définie