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297 269 résultats pour « délégation à un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02288

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

du personnel puis délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f4f

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

effectuées au titre du mandat de délégué syndical exercé au sein de l'établissement d'Asnières ; Mais attendu d'abord que l' autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00134

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

de rappel de prime, 273,89 € à titre de rappel de prime de vacances, 356,05 € à titre de rappel de congés payés sur ces deux rappels et 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00053

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

O... devait être consulté, qu'en ne produisant que des procès-verbaux d'élections des 23 et 26 juillet 2010 au titre de la délégation unique émanant du président du bureau de vote et du directeur régional

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00899

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

; qu'ayant condamné l'employeur à verser à Mme W... une somme de 4 214,30 euros outre les congés payés à titre d'heures complémentaires représentant les heures de délégation effectuées par Mme W... au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201591_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Eu égard à l'objet d'une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n'a pas la même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200592

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

La société SOGERES a versé aux débats une délégation de pouvoirs du 1' janvier 2013 aux termes de laquelle Monsieur Gilles A..., Président du directoire, a délégué à Monsieur Marc Z... le pouvoir d' «

Source officielle
CC

comm

613724dccd58014677418f7a

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

fournisseur de matériel, de deux factures du 30 novembre 2001 s'élevant respectivement à 7 236,95 et 6 858,43 euros, a, le 11 décembre 2001, conclu avec ces sociétés, deux actes intitulés "convention de délégation

Source officielle
CC

comm

été GIC mais a maintenu celles dirigéesc/M. X

613724cccd58014677418748

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

X..., l'arrêt retient que si le délégataire, dès qu'il a accepté la délégation, a droit au paiement par le délégué, la créance du délégant envers le délégué demeure, cependant, dans son patrimoine ; qu'ainsi

Source officielle
CC

comm

61372519cd5801467741af4a

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

le montant des loyers de la location, aux crédit bailleurs, à titre de nantissement et subrogé le crédit-bailleur, dans ses droits, actions et privilèges à l'encontre des sous-locataires délégués ; que

Source officielle
CC

comm

61372519cd5801467741af4b

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

le montant des loyers de la location, aux crédit-bailleurs, à titre de nantissement et subrogé le crédit-bailleur, dans ses droits, actions et privilèges à l'encontre des sous locataires délégués ; que

Source officielle
CC

comm

6137251acd5801467741b019

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

le montant des loyers de la location aux crédits-bailleurs à titre de nantissement et subrogé le crédit-bailleur dans ses droits actions et privilèges à l'encontre des sous-locataires délégués ; que la

Source officielle
CC

soc

61372502cd5801467741a347

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

X..., délégué syndical, a indiqué que Mme Y..., employée comme opératrice robot par la société, le remplacerait dans son mandat ; que celle-ci a été désignée comme déléguée syndicale en remplacement de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300614

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La délégation de créance implique le consentement des parties à la convention : le délégant, le délégué et le délégataire ; le délégué accepte ainsi de s'engager envers un créancier dont il n'est pas le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200607_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Eu égard à l'objet d'une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n'a pas la même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, sa

Source officielle
CC

soc

613724b5cd58014677417b56

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Setrad fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de La Rochelle, 22 novembre 2004) de l'avoir condamnée à payer au salarié une certaine somme au titre de ses heures de délégation, alors, selon le

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303689_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

D’autre part, eu égard à l’objet d’une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n’a pas la même portée à l’égard des tiers qu’un acte modifiant le droit destiné à leur être

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f93

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

du personnel titulaire depuis le 3 novembre 2000, a indiqué à son employeur en exécution d'une ordonnance de référé du 1er mars 2002 les activités au titre desquelles avaient été prises les heures de

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d91b

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

de sécurité; "aux motifs adoptés que "lors de l'accident mortel du 12 avril 1983, Jean-Claude B... était le cadre supérieur qui avait en permanence la responsabilité du chantier; que malgré ses dénégations

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01290_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Eu égard à l'objet d'une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n'a pas la même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, sa

Source officielle

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