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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02288
8 décembre 2016
du personnel puis délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour
6137249dcd58014677416f4f
29 juin 2005
effectuées au titre du mandat de délégué syndical exercé au sein de l'établissement d'Asnières ; Mais attendu d'abord que l' autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00134
29 janvier 2020
de rappel de prime, 273,89 € à titre de rappel de prime de vacances, 356,05 € à titre de rappel de congés payés sur ces deux rappels et 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00053
15 janvier 2020
O... devait être consulté, qu'en ne produisant que des procès-verbaux d'élections des 23 et 26 juillet 2010 au titre de la délégation unique émanant du président du bureau de vote et du directeur régional
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00899
14 octobre 2020
; qu'ayant condamné l'employeur à verser à Mme W... une somme de 4 214,30 euros outre les congés payés à titre d'heures complémentaires représentant les heures de délégation effectuées par Mme W... au
1ère chambre
DTA_2201591_20241122
22 novembre 2024
Eu égard à l'objet d'une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n'a pas la même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, sa
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200592
4 mai 2017
La société SOGERES a versé aux débats une délégation de pouvoirs du 1' janvier 2013 aux termes de laquelle Monsieur Gilles A..., Président du directoire, a délégué à Monsieur Marc Z... le pouvoir d' «
comm
613724dccd58014677418f7a
21 novembre 2006
fournisseur de matériel, de deux factures du 30 novembre 2001 s'élevant respectivement à 7 236,95 et 6 858,43 euros, a, le 11 décembre 2001, conclu avec ces sociétés, deux actes intitulés "convention de délégation
été GIC mais a maintenu celles dirigéesc/M. X
613724cccd58014677418748
24 avril 2007
X..., l'arrêt retient que si le délégataire, dès qu'il a accepté la délégation, a droit au paiement par le délégué, la créance du délégant envers le délégué demeure, cependant, dans son patrimoine ; qu'ainsi
61372519cd5801467741af4a
15 mai 2007
le montant des loyers de la location, aux crédit bailleurs, à titre de nantissement et subrogé le crédit-bailleur, dans ses droits, actions et privilèges à l'encontre des sous-locataires délégués ; que
61372519cd5801467741af4b
le montant des loyers de la location, aux crédit-bailleurs, à titre de nantissement et subrogé le crédit-bailleur, dans ses droits, actions et privilèges à l'encontre des sous locataires délégués ; que
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le montant des loyers de la location aux crédits-bailleurs à titre de nantissement et subrogé le crédit-bailleur dans ses droits actions et privilèges à l'encontre des sous-locataires délégués ; que la
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24 octobre 2007
X..., délégué syndical, a indiqué que Mme Y..., employée comme opératrice robot par la société, le remplacerait dans son mandat ; que celle-ci a été désignée comme déléguée syndicale en remplacement de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300614
23 septembre 2020
La délégation de créance implique le consentement des parties à la convention : le délégant, le délégué et le délégataire ; le délégué accepte ainsi de s'engager envers un créancier dont il n'est pas le
2ème chambre
DTA_2200607_20250506
6 mai 2025
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26 septembre 2006
Setrad fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de La Rochelle, 22 novembre 2004) de l'avoir condamnée à payer au salarié une certaine somme au titre de ses heures de délégation, alors, selon le
2 ème Chambre
DTA_2303689_20260319
19 mars 2026
D’autre part, eu égard à l’objet d’une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n’a pas la même portée à l’égard des tiers qu’un acte modifiant le droit destiné à leur être
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26 octobre 2005
du personnel titulaire depuis le 3 novembre 2000, a indiqué à son employeur en exécution d'une ordonnance de référé du 1er mars 2002 les activités au titre desquelles avaient été prises les heures de
cr
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28 mars 1996
de sécurité; "aux motifs adoptés que "lors de l'accident mortel du 12 avril 1983, Jean-Claude B... était le cadre supérieur qui avait en permanence la responsabilité du chantier; que malgré ses dénégations
DCA_21PA01290_20230202
2 février 2023
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