Arménie - 35738/03 Arrêt 13.1.2009 [Section III] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Effet d’un recours extraordinaire utilisé entre-temps sur le délai des six mois   : délai interrompu seulement

en examen, dans les six mois suivant sa dernière confrontation-interrogatoire en date du 1er juillet 2020, après avoir affirmé que l'article précité « prévoit que le délai de six mois doit être calculé

Artico n’aurait pas respecté le délai de six mois institué par l’article 26 (art. 26) de la Convention. 24.

Cette décision était assortie d'une astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard à compter d'un délai de six mois suivant la signification du jugement et pendant deux mois. 3.

Il excipe également du non-respect du délai de six mois, considérant que le dernier retard susceptible d'être relevé dans la procédure date du mois d'avril 2000 (où le tribunal a demandé aux parties de

elles ont été intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques ; qu'il se déduit de ces deux textes que le délai de six mois

Croatie [GC] - 37685/10 et 22768/12 Arrêt 20.3.2018 [GC] Article 35 Article 35-1 Délai de quatre mois (précédemment six mois) Adjonction tardive par les requérants d’une période de 50   ans aux faits

Le Gouvernement estime donc que la décision interne définitive a été rendue plus de six mois avant le 8   juillet 2004, date d’introduction de la présente requête. 15.

qui a été mis en recouvrement en septembre 1996 ; que le bien ayant été revendu le 31 janvier 1997, Mme X..., à la réclamation de laquelle il n'avait pas été donné réponse par l'Administration dans un délai

    Le Gouvernement plaide le non-respect par les requérants du délai de six mois pour introduire leur requête, conformément à l’article 35 de la Convention.

[P], le juge des référés d'un tribunal de grande instance a, par ordonnance du 31 janvier 2012, condamné le premier à réaliser un mur de soutènement des terres en béton armé, dans un délai de six mois

complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai

d’acquisition par voie d’usucapion des biens immobiliers qui, au 8 octobre 1991, étaient en propriété sociale, sauf si [ce] délai avait expiré avant le 6 avril 1941 conformément aux règles en vigueur

; qu'en déclarant irrecevable le recours contre la décision du procureur général rejetant la demande de restitution comme tardive car n'ayant pas été exercée dans le délai de six mois, la chambre de l'instruction

M. et Mme [H] n'ont pas reçu de réponse dans le délai de six mois à compter de leur réclamation contentieuse.

  Le Gouvernement invite la Cour, en premier lieu, à rejeter la requête pour inobservation du délai de six mois en vertu de l’article 35 de la Convention.

Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, délai de six mois);Partiellement irrecevable;Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet matériel

    Il s’ensuit que le nouveau grief, ayant été formulé le 13   septembre 2018, date des observations des requérants, n’a pas été invoqué dans le délai de six mois prévu par l’article 35

d'un mois ; que cette dernière a saisi un juge de l'exécution à fin, notamment, d'obtenir l'arrêt de la procédure d'expulsion pour un délai de six mois ; que l'EPA Marne a fait procéder à l'expulsion