AU QUOTIENT ELECTORAL ET ROUSSEAU A LA PLUS FORTE MOYENNE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART DE N'AVOIR PAS RESPECTE LE DELAI DE DIX JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI POUR RENDRE

sur une plainte additionnelle ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'inobservation par le juge d'instruction du délai de cinq jours imparti pour statuer sur une contestation de la recevabilité

. ; qu'après avoir constaté que le délai imparti au bâtonnier pour statuer avait commencé à courir le 22 décembre 1999 et que Mlle X... l'avait saisi d'un recours le 16 mars 2000, le premier président

S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.

179, alinéa 4, du Code de procédure pénale, avait pris fin le 21 février 2001 à 24 heures, de sorte que la décision de prolongation était tardive ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le délai

qui lui avait été imparti par une précédente ordonnance, bien que la société Juract ait elle-même saisi le tribunal de commerce dans ce délai, alors que la Cour d'appel ayant admis qu'une société de fait

imparti à l'administration pour statuer, une décision implicite d'acceptation, et que la décision expresse prise dans ce délai sur la demande ou sur la déclaration est, soit légalement rapportée par l'autorité

solde de tout compte ; - son état de congés non pris ou l’attestation correspondante ; 2°) d’assortir cette injonction d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai

X... pour motif économique ; que l'autorité administrative a, par lettre datée du 28 février 1984, fait connaître qu'elle prorogeait pour une nouvelle période de sept jours le délai à elle imparti pour

de cinq jours prévu par l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que, dans ce délai, il ne peut être tenu de statuer dans le délai de 24 heures, qui ne

statuant ainsi, et dès lors que l'appel formé contre une décision de renvoi avec maintien en détention ne peut être assimilé à une demande de mise en liberté, notamment au regard de la prorogation des délais

4, du Code de procédure pénale, avait pris fin le 21 février 2001 à vingt-quatre heures, de sorte que la décision de prolongation était tardive ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le délai

SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A STATUE SUR UNE CONTESTATION CONCERNANT LES

du travail a, par lettre du 10 mai 1982, notifié à l'employeur qu'il faisait usage de la faculté prévue par l'article R. 321-7 du Code du travail de proroger d'une nouvelle période de sept jours le délai

DANS LES DIX JOURS DE LA CONTESTATION DE L'ELECTION ET DE S'ETRE PRONONCE SANS QU'AIT ETE CONVOQUE LE SYNDICAT C G T QUI AVAIT PRESENTE COMME CANDIDATS BOSIO ET PERRAUD ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI

Si le conseil régional n'a pas statué dans le délai de trois mois à compter de la demande ... l'affaire est portée devant la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre" ; Considérant, en premier

4, du Code de procédure pénale, avait pris fin le 21 février 2001 à vingt-quatre heures, de sorte que la décision de prolongation était tardive ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le délai

Il a demandé à titre principal à la chambre de l'instruction d'ordonner sa mise en liberté d'office pour dépassement du délai de vingt jours imparti pour statuer sur une demande de mise en liberté en matière

EUSSENT MEME APPROUVE LA PROCEDURE INTRODUITE PAR UN DELEGUE SYNDICAL, EN VIOLATION DE LA REGLE QUE NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA LOI NE PREVOIT PAS QUE LE DELAI

C... est fondé à soutenir que ce jugement est irrégulier et à en demander l'annulation ; Considérant que le délai imparti au tribunal pour statuer sur la protestation de M.