d'une chose conforme à la chose convenue, propre à être utilisée selon les caractéristiques prévues, s'apprécie, s'agissant du retard dans la délivrance, à la date de la livraison convenue ou à la date

L'obligation de délivrance est donc en son principe respectée, lorsque le locataire conserve les moyens de faire exécuter cette obligation ou faire sanctionner son inexécution.

La délivrance doit être, selon l'article 1720 du même code, celle d'une chose en bon état de réparation de toute espèce et apte à l'usage pour lequel elle a été louée.

de la chose, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 et 1793 du code civil ; 2°/ que la réception sans réserve, qui consacre simplement l'absence de vices ou de défauts de conformité apparents, ne

Jugement rédigé par Louise MIEL, Vice présidente.

S'ils avaient connu ces vices, ils n'auraient pas consenti à la location : leur consentement a été vicié par le dol du bailleur.

Il souligne donc que l'appelant, qui a été informé par le bon de commande et qui n'a pas été trompé sur les qualités de la chose vendue, n'apporte pas la preuve d'un vice caché.

Sur le premier moyen : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

vendue, dont l'article 1615 du code civil impose la délivrance par le vendeur, au même titre que tout ce qui est destiné à l'usage perpétuel de cette chose, s'entendent des objets, documents et éléments

bateau n'a pas été livré ; que par lettre recommandée du 27 mars 2007, les époux X..., par l'intermédiaire de leur conseil, ont sollicité la résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de

Par ailleurs, l'article 1648 du même code prévoit que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

A du 11 juin 2010 en est un exemple.

Elle est délirante et a un rapport avec la réalité très précaire incompatible avec la prise en charge d'un enfant.

Par ailleurs, le vice doit être antérieur à la vente.   Les juges du fond constatent souverainement l'existence d'un vice affectant la chose.

à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur

en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à

A..., estimant que le préfet des Hauts-de-Seine ne s’est pas exécuté dans les délais en lui délivrant seulement le 20 janvier 2026 un titre de séjour valable du 18 décembre 2025 au 17 décembre 2029, demande

cachés ou pour manquement à l'obligation de délivrance conforme ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résolution de

E..., l’EARL du Val de Vire et M. A...