Ce prix peut, en outre, être minoré des frais des réparations rendues nécessaires du fait de dégradations qui ne relèvent pas de l'usage normal du logement ou de la vétusté de ses installations.

Article 21.449

—

. - Si les mises à jour de ces modifications aux instructions pour le suivi de la navigabilité sont publiées par le détenteur de l'approbation de conception de la réparation après que la réparation a été approuvée, ces mises à jour seront fournies à chaque

Article D4383-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 12

Code de la santé publique

L'Etat peut confier, par voie de convention, à l'Agence de services et de paiement la gestion des opérations administratives et logistiques nécessaires à la délivrance des certificats et diplômes sanitaires ainsi que le paiement des dépenses afférentes

Article 1

—

Cette personne peut aussi être chargée des approvisionnements ou d'autres tâches directement liées aux repas.

Article R5211-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 00

Code de la santé publique

En l'absence de prescription électronique, ces informations, ainsi que la date de délivrance et le timbre de l'officine, sont apposés sur l'ordonnance.

Article 3

—

I - La taxe professionnelle a pour base : La valeur locative, telle qu'elle est définie à l'article 4, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant tout ou partie de l'exercice

Article 24

—

Dans les parties de l'installation recensées à l'article 8, et notamment celles recensées comme locaux à risque incendie définis à l'article 11.2, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis d'intervention

Article 694-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Les procès-verbaux, objets saisis et tous autres éléments de preuve recueillis en exécution de la décision d'enquête sont remis dans les meilleurs délais à l'autorité d'émission.

Article Annexe

—

Une bonne dextérité et une bonne sensibilité tactile sont nécessaires pour assurer les opérations de ponçage. Le port de protections auditives est nécessaire pour les travaux avec machine.

Article 434-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 34

Code pénal

Le fait, pour les organes ou représentants d'une personne morale condamnée à la peine prévue à l'article 131-39-2, de s'abstenir de prendre les mesures nécessaires ou de faire obstacle à la bonne exécution des obligations qui en découlent est puni de

Article 40

—

Les documents ou dossier préalable nécessaires à la délivrance du permis comprennent :

Article 371 ter K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 05

Code général des impôts, annexe II

Un arrêté préfectoral fixe la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives, autres que les parlementaires et les représentants de l'administration fiscale, dès leur désignation dans les conditions prévues aux articles 371 ter

Article R300-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 53

Code de la construction et de l'habitation

financement des actions prévues à l'article L. 300-2 qui sont mises en œuvre par des organismes agréés au titre soit des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3, soit des activités d'intermédiation locative

Article 7

—

2007 susvisé antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs

Article 21.433

—

Conception d'une réparation 1° Démontre la conformité aux conditions techniques mentionnées dans le certificat de type ou le supplément au certificat de type, selon le cas, ou celles valables à la date de la demande (d'approbation de conception d'une

Article 151-1.08

—

Dans les cas visés aux alinéas 7 et 9, l'inspecteur du port où a lieu l'inspection notifie à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est situé le chantier de réparation, aux parties mentionnées à l'alinéa 5 ou à toute autre autorité concernée de toutes

Article 6

—

panne ou de mauvais fonctionnement du dispositif de mesure prévu au I de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 du même code procède aux réparations

Article 35

—

Ils exécutent également tous travaux ou réparations nécessaires au fonctionnement des services et établissements pénitentiaires, à l'entretien des bâtiments et à la maintenance des installations et des matériels.

Article R2212-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 55

Code de la santé publique

Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse.

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