B... sur les décisions juridiques qu'il y avait lieu de prendre en lui indiquant qu'il avait fait retirer les chéquiers et documents comptables par le comptable M.

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail, devait produire les effets d'une démission et d'avoir

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappels de salaires, alors « que celle-ci produisait une pièce 63 décision de l'ordre des experts comptables région [Localité 3]", dont

de position ôte son crédit au compte-rendu établi par le conseiller de la salariée, sans expliquer les raisons pour lesquelles le courrier du salarié était propre à former sa conviction plutôt que le

[Y], salarié de la société et victime d'un accident du travail, un taux d'incapacité permanente de 55 % ; qu'homologuant les conclusions de son médecin consultant, le tribunal du contentieux

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

lors que la volonté de démissionner a été clairement établie et que l'employeur a déjà reçu la lettre de démission ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'était pas salarié de la société Vergers des cabanes du Roussillon, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que la société avait fonctionné sous le

Le 5 juin 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse et de condamnation

la société Allis à licencier MmeA..., salariée protégée ; que, par une décision du 19 septembre 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté

a informé l'employeur de la panne de son véhicule automobile alors que celui dont il disposait au sein de l'entreprise lui avait été retiré, ce qui n'est pas contesté, et que l'absence du salarié est

Le salarié a été mis à la retraite par décision du 24 avril 2001 prenant effet au 31 mars 2002. 3.

afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la salariée a fait valoir qu'engagée en qualité d'agent de service hôtelier le 18 septembre 2012, elle a validé un module

société à démissionner de leur fonction au sein de la société Sodip fruit ; qu'en tout état de cause, les salariés dont la SASM avaient demandé le retrait se sont retirés de la société comme en atteste

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et le déboute de sa demande tendant à

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de salaires correspondant à la période comprise entre la décision du médecin du Travail ayant préconisé un emploi à mi-temps qu'elle

commercial et le contentieux, a été licencié pour faute grave le 7 septembre 1988 ; que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 19 mars 1990) de l'avoir condamnée à payer au salarié

du 5 mai 2014 au 6 novembre 2012 la conclusion que le taux d'IPP de 16 % attribué audit salarié ne lui était plus opposable et que les prestations afférentes à cette IPP devaient être retirées de son

sur la pertinence de ce dossier disciplinaire de nature à retirer tout caractère abusif à la mise en cause justifiée de la moralité de la salariée, qui avait au surplus interpellé la société sur ce point

Z..., Y..., Bernard et X... ; Considérant que par une décision expresse du 30 octobre 1984 l'autorité administrative a refusé l'autorisation de licencier les salariés susnommés ; que ce refus a été porté