X... coupable : - déclaré le prévenu coupable de : - détention non autorisée d'arme et de munitions, - transport et détention non autorisée de stupéfiants, - rébellion à agents, - menace de crime

D... dans les liens de la prévention d'infractions à la législatuion sur les armes et a ajourné le prononcé de la peine ; qu'appel de ce jugement a été interjeté par le procureur de la République puis

[D] par le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire aux fins de l'exécution d'une peine privative de liberté pour des faits qualifiés de détention, transport, stockage et vente

A..., que par ordonnance du 11 avril 2017 visant ces réquisitions, le juge d'instruction a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de l'intéressé à compter de l'expiration effective de sa détention

12ème mois correspondant au quantième du mois où est intervenue la détention ; qu'en l'espèce, le mandat de dépôt étant intervenu le 27 septembre 1999, la prolongation devait intervenir au plus tard le

2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ordonnant le placement de son client, incarcéré au centre de détention

prolongeant sa détention provisoire.

provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 77 et 593 du Code de procédure pénale

A... soulève la nullité du jugement frappé d'appel pour en déduire notamment que le maintien en détention de l'intéressé ordonné par le tribunal serait irrégulier ; qu'en vertu de la règle de l'unique

L'intéressé a formé une demande de mise en liberté, rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 29 avril 2020. 5. Appel a été interjeté contre cette décision.

le plaçant en détention provisoire.

le plaçant en détention provisoire.

Mohamed P... a été mis en examen et placé en détention du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que le 20 novembre suivant, il a présenté une requête en nullité portant, d'une part,

La DNRED a interjeté appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens Énoncé des moyens 5.

par le ministère public aux fins de placement en détention provisoire de M.

A... ; que sur la détention provisoire que, saisie de l'unique objet du contentieux de la détention, la cour ne saurait se prononcer sur la pertinence des charges pesant sur l'intéressé sauf à s'assurer

, ne suffit pas à opérer transformation automatique du titre de détention et de son régime, dès lors que le juge des libertés et de la détention n'avertit pas l'intéressé, et qu'il lui notifie ultérieurement

du centre pénitentiaire d'Alençon organisant l'affectation des détenus en régime contrôlé de détention, son client étant incarcéré dans cet établissement.

l'ordonnance de placement en détention provisoire et le mandat de dépôt (...) ne peuvent être annulés qu'en cas de méconnaissance d'une formalité substantielle ayant porté atteinte aux intérêts de la

, 137-3, 138, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné à titre exceptionnel la détention provisoire de M.