X..., l'arrêt du 11 janvier 2001, après avoir exactement énoncé que le dessaisissement du débiteur en état de liquidation des biens persiste après la clôture pour insuffisance d'actif , retient que le

lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

retenue par le premier juge est celle du jour où l'employeur a été placé en liquidation judiciaire, alors de deuxième part, que dès son prononcé le jugement de liquidation judiciaire entraîne le dessaisissement

procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

DOIVENT ETRE ACCUEILLIES SANS QUE CELUI QUI LES INVOQUE AIT A JUSTIFIER D'UN GRIEF ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LA SAISIE-ARRET N'EMPORTANT PAS DESSAISISSEMENT

ce jugement remplissait ou non les conditions mentionnées à ce texte ; alors, d'autre part, que le certificat de coutume produit par la société Baccara, précisait " qu'il était inconcevable que le débiteur

l'instance est interrompue de plein droit par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

L'existence d'une procédure de liquidation judiciaire, étant avérée en application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile la procédure se trouve interrompue, à raison du dessaisissement

constaté la résiliation du bail commercial et prononcé son expulsion ; Attendu, selon l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement

Mais attendu que le délai pour former opposition ne court pas contre la partie défaillante à qui l'arrêt rendu par défaut n'a pas été notifié ; que si le jugement de liquidation judiciaire emporte dessaisissement

notamment que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Y..., qui, en vertu de la règle impérative relative au dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, n'était pas partie à l'appel et donc à la décision cassée, et qui n'avait pas été le destinataire

code de procédure civile que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

relevée de la forclusion et a admis la créance, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement de liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement

qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur et que les parts sociales détenues par le débiteur dans le capital d'une société font partie de son patrimoine

constituent des dettes de la masse dont la charge incombe exclusivement à cette dernière en raison du dessaisissement du débiteur, lequel persiste en cas de clôture de la liquidation pour insuffisance

loi du 13 juillet 1967, 2 et 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 620-2 et L. 621-1 du Code de commerce ; 2 ) que la clôture pour insuffisance d'actif laissant subsister le dessaisissement

aux deuxième et troisième branches dès lors que le jugement rétractant la décision de liquidation judiciaire de la société Gardanne Béton n'a pas fait disparaître rétroactivement les effets du dessaisissement

l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement