Il retient qu'il appartient à la caisse d'établir qu'une prescription du jour-même présentée par le prestataire est postérieure au transport effectué, alors que le texte invoqué vise l'établissement préalable

Il retient qu'il appartient à la caisse d'établir qu'une prescription du jour-même présentée par le prestataire est postérieure au transport effectué, alors que le texte invoqué vise l'établissement préalable

Il retient qu'il appartient à la caisse d'établir qu'une prescription du jour-même présentée par le prestataire est postérieure au transport effectué, alors que le texte invoqué vise l'établissement préalable

Il retient qu'il appartient à la caisse d'établir qu'une prescription du jour-même présentée par le prestataire est postérieure au transport effectué, alors que le texte invoqué vise l'établissement préalable

Il retient qu'il appartient à la caisse d'établir qu'une prescription du jour-même présentée par le prestataire est postérieure au transport effectué, alors que le texte invoqué vise l'établissement préalable

Relying on Article 13 of the Convention, the applicants complained of the lack of an effective remedy in respect of their conditions of detention in the Kassandra Agricultural Prison.

Azerbaijan lodged on 16 February 2018 communicated on 14 October 2024 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns alleged ill-treatment of the applicant by police officers during his arrest and detention

Par décision du 7 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de l'hospitalisation complète sans consentement du patient.

détention, devenu effectif par une évolution jurisprudentielle   : irrecevable En fait – Incarcéré depuis 2019 et condamné à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, le requérant purgea sa

Sur le bien-fondé de la requête Selon l'article 149 du code de procédure pénale, seule la période de détention provisoire effective peut donner lieu à indemnisation.

  40107/02, §§   84-87, 10   February   2011),   Art. 5 (5) - lack of, or inadequate, compensation for unlawful arrest or detention - no effective right to compensation in domestic

- lack of effective remedy, Art. 5 (5) - lack of, or inadequate, compensation for unlawful arrest or detention - lack of compensation   01/08/2016 23/02/2016 3,900 500   37746/12 27/03/2012

.) - 24027/07, 11949/08 and 36742/08 Decision 6.7.2010 [Section IV] Article 3 Degrading punishment Inhuman punishment Extradition Extradition orders entailing risk of effective detention for life and virtual

The applicant complained under Articles 5 §§ 3, 4 and 5 of the Convention about the procedure for the review of his detention and the effective remedy in domestic law in regards to his detention.

L'avocat, Me Christelle BOURRET MENDEL développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

A, ressortissant guinéen né le 1er avril 1990, actuellement incarcéré à la maison d'arrêt de Vesoul, a été entendu les 6 et 21 janvier 2025, en détention, par les effectifs de police du commissariat de

Turkey 20/05/2019 Delay in examination by the Constitutional Court Lack of hearing during the detention review Lack of relevant and sufficient reasons for detention No effective remedy to compensation

descente sur la chaussée et l'ouverture du coffre à l'arrière sont entièrement liés à l'acte de conduite ; qu'en effet bien qu'ayant quitté son siège et son volant, il n'a perdu ni la garde ni la détention