Aux termes de l'article 324 R de l'annexe III au même code : " Le coefficient de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation générale dans

prenant effet du jour de son embauche provisoire dans l'entreprise ; qu'en jugeant que Mme X... pouvait prétendre, en application de cet article 14, à une ancienneté remontant au 3 novembre 1999 pour déterminer

d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge et subsidiairement en réduction de la participation pour dépassement du coefficient

et 1984 ; qu'après avoir écarté sa comptabilité comme non probante, le vérificateur a reconstitué ses recettes en appliquant aux achats revendus au cours des trois derniers exercices vérifiés un coefficient

à l'embauche à propos d'une salariée exerçant les mêmes fonctions que Mme [F] n'était pas pertinente dès lors que la classification n'était pas uniquement déterminée par les missions exercées ou encore

Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / () /

sa classification, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter sa demande de revalorisation du coefficient, l'arrêt retient que la qualification professionnelle est déterminée

sa classification, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande de revalorisation de son coefficient, l'arrêt retient que la qualification professionnelle est déterminée

A a formé un recours gracieux contre cette décision, estimant ce coefficient insuffisant.

dans le dernier état de leurs écritures, que : - l'administration fiscale a méconnu son obligation de communication en ne leur transmettant pas les documents sur lesquels elle s'est fondée pour déterminer

dans le dernier état de leurs écritures, que : - l'administration fiscale a méconnu son obligation de communication en ne leur transmettant pas les documents sur lesquels elle s'est fondée pour déterminer

vertu de la souscription tardive de l'option alors que l'année 2017 doit être prise en compte pour calculer la régularisation de TVA litigieuse ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le coefficient

évaluer les recettes d'après le coût des quantités de farine utilisées, sous déduction des pertes diverses et de la consommation personnelle de l'exploitant, et qu'il avait tenu compte, dans la détermination

acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée par le GPMM, sous les protestations et réserves d'usage, - de compléter la mission de l'expert, en lui demandant en outre de déterminer

cette proratisation n'est prévue ni par l'article L. 241-15, ni par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ni même par les décrets d'application qui fournissent la formule permettant de déterminer

cette proratisation n'est prévue ni par l'article L. 241-15, ni par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ni même par les décrets d'application qui fournissent la formule permettant de déterminer

de 2,60 calculé à partir des vins les plus couramment vendus ; que, par application de ces coefficients, il a déterminé les recettes totales de ladite période ; qu'enfin, pour tenir compte des achats

de 2,60 calculé à partir des vins les plus couramment vendus ; que, par application de ces coefficients, il a déterminé les recettes totales desdits exercices ; qu'enfin, pour tenir compte des achats