réaliser les "installations sportives" du lotissement et devait en assurer la gestion et l'administration au moyen d'un club privé, ne pouvait s'abstenir de vérifier si, par son acquisition, il n'avait

réaliser les "installations sportives" du lotissement et devait en assurer la gestion et l'administration au moyen d'un club privé, ne pouvait s'abstenir de vérifier si, par son acquisition, il n'avait

fait grief au jugement de ne comporter aucune indication quant aux conditions dans lesquelles il aurait été prononcé, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement est rendu par un magistrat ayant débattu

déclaré statuer contradictoirement à l'égard de la Société France Caravaning ; "aux motifs que cette société, bien que régulièrement citée à la personne de son directeur, ne se fait pas représenter devant

1240 du même code ; 2°/ qu'en retenant, pour débouter Mme [R] épouse [D] de ses demandes en indemnisation contre la société 5 Mirabeau tendant à voir constater que cette dernière devait l'informer

compris dans ce délai devant être un jour ouvrable ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt et des pièces du dossier que M.

le moyen de cassation ; b Attendu que par ce mémoire dans lequel n'est invoqué la violation d'aucun texte de loi ni offert à juger aucun point de droit, le demandeur tente de remettre en discussion devant

lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que cette formalité substantielle est prescrite à peine de nullité ; qu'en ce qu'il indique, à la rubrique "composition du tribunal" : "magistrats ayant

[Y] [L] à supporter la moitié de la provision à valoir sur la rémunération de l'administrateur provisoire au seul prétexte qu'il avait répondu à son père, lequel, devant la carence de l'administrateur

X... n'avait pu léguer à quiconque le droit moral sur l'oeuvre d'Alberto X... dévolu, selon le droit suisse applicable en l'espèce, aux héritiers de l'artiste et que, par décision de tierce opposition,

), la société Unidel dont la filiale Africaine Trindel avait été cédée à la société Forclum devenue l'employeur de M.

avec intérêts; qu'en énonçant que la vente ne devenait définitive qu'après le paiement intégral du prix de vente, quand il était clairement stipulé que le paiement intégral devait avoir lieu pour partie

. ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande en garantie, alors, selon le moyen, que l'intervention forcée peut être portée devant toute juridiction,

, et 1147, devenu 1231, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, et 1347 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

devant lui ; qu'en se fondant sur les observations et les pièces jointes produites devant elle par la direction départementale des territoires du Vaucluse, sans assurer la communication de ces éléments

[V] (le cotisant) une contrainte du 7 juillet 2017 pour le recouvrement de cotisations et majorations de retard, à l'encontre de laquelle le cotisant a formé opposition devant une juridiction chargée du

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors que « le juge ne peut refuser d'examiner un rapport d'expertise amiable contradictoirement débattu dès lors que d'autres éléments de preuve

attaqué (tribunal de commerce de Fréjus, 7 septembre 1998), de porter sous la mention "pour le président empêché" une signature se terminant par un "y" qui ne peut appartenir à aucun des trois magistrats devant