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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8699ba5988459c4d2e3
27 novembre 1990
Ferdinand, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, en date du 13 juin 1990, qui, dans une information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide volontaire
613725d7cd58014677420e8a
24 septembre 1998
Marie-Thérèse, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00430
16 septembre 2020
Enfin, à la date à laquelle la société CS Lodes a présenté ses demandes de raccordement au gestionnaire de réseau, l'arrêté du 12 janvier 2010 était entré en vigueur et avait abrogé l'arrêté du 10 juillet
6137269ccd58014677427017
27 septembre 2005
Jean-Claude Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2004, qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour homicide involontaire
Chambre 1 Section 6
6a15ef79cdc6046d47062672
26 mai 2026
[A] la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;CONDAMNER le Sieur [D] à régler à Dame [A] la somme de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300790
30 juin 2016
K... n'avait débuté sa mission qu'au 1er septembre 2006 et qu'à cette date, les travaux de remblaiement, qui devaient être postérieurs à la pose de drains sur le mur de soutènement et dans le bâtiment
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403612_20240827
27 août 2024
la date d'achèvement des travaux au 16 avril 2024 et a prononcé la réception des travaux sans réserve par un procès-verbal en date du 16 avril 2024 ; - par courrier du 17 avril 2024, la commune des
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00543
6 septembre 2023
la cour d'appel, devant laquelle est intervenue volontairement la société Teva Classics, devenue Teva santé (la société Teva), qui commercialisait depuis le mois de juillet 2006 un médicament générique
soc
613722efcd58014677403667
17 décembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01402
8 décembre 2021
Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts au titre de l'exécution fautive du contrat de travail, alors « que la cassation des arrêts sur le fondement du
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00481
7 mai 2024
Selon le premier de ces textes, seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. 12.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00480
6137261fcd58014677423202
4 novembre 2004
Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00610
12 juin 2024
En revanche, le conseil de prud'hommes a fixé la date d'effet de cette résiliation au 24 septembre 2014, date à laquelle M. [B] a écrit à son employeur pour demander à être licencié.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01249
13 juin 2018
Benoit X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 6 avril 2017, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, à trois ans d'interdiction
civ1
61372259cd580146773fc3ce
16 mai 1995
X... n'a fait parvenir qu'en cause d'appel en exécution de l'arrêt avant dire droit du 14 novembre 1990, les pièces justificatives de son état d'incapacité de travail pour la période du 10 mars 1990 au
érisation du délit objet des poursuites diligentéesc/Adam X
613725c3cd580146774205a1
1 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6137222dcd580146773fad9b
26 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C/92-17.482 formé par la société Soletanche, société anonyme, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00762
11 septembre 2024
Selon les arrêts attaqués (Paris, 18 octobre 2022), MM.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00542
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