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55 358 résultats pour « date à laquelle l'arrêt devient exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2e3

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

Ferdinand, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, en date du 13 juin 1990, qui, dans une information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide volontaire

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420e8a

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

Marie-Thérèse, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00430

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Enfin, à la date à laquelle la société CS Lodes a présenté ses demandes de raccordement au gestionnaire de réseau, l'arrêté du 12 janvier 2010 était entré en vigueur et avait abrogé l'arrêté du 10 juillet

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427017

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

Jean-Claude Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2004, qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour homicide involontaire

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a15ef79cdc6046d47062672

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[A] la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;CONDAMNER le Sieur [D] à régler à Dame [A] la somme de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300790

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

K... n'avait débuté sa mission qu'au 1er septembre 2006 et qu'à cette date, les travaux de remblaiement, qui devaient être postérieurs à la pose de drains sur le mur de soutènement et dans le bâtiment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403612_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

la date d'achèvement des travaux au 16 avril 2024 et a prononcé la réception des travaux sans réserve par un procès-verbal en date du 16 avril 2024 ; - par courrier du 17 avril 2024, la commune des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00543

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

la cour d'appel, devant laquelle est intervenue volontairement la société Teva Classics, devenue Teva santé (la société Teva), qui commercialisait depuis le mois de juillet 2006 un médicament générique

Source officielle
CC

soc

613722efcd58014677403667

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01402

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts au titre de l'exécution fautive du contrat de travail, alors « que la cassation des arrêts sur le fondement du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00481

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Selon le premier de ces textes, seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. 12.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00480

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Selon le premier de ces textes, seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. 12.

Source officielle
CC

cr

6137261fcd58014677423202

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00610

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

En revanche, le conseil de prud'hommes a fixé la date d'effet de cette résiliation au 24 septembre 2014, date à laquelle M. [B] a écrit à son employeur pour demander à être licencié.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01249

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Benoit X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 6 avril 2017, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, à trois ans d'interdiction

Source officielle
CC

civ1

61372259cd580146773fc3ce

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

X... n'a fait parvenir qu'en cause d'appel en exécution de l'arrêt avant dire droit du 14 novembre 1990, les pièces justificatives de son état d'incapacité de travail pour la période du 10 mars 1990 au

Source officielle
CC

cr

érisation du délit objet des poursuites diligentéesc/Adam X

613725c3cd580146774205a1

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

6137222dcd580146773fad9b

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C/92-17.482 formé par la société Soletanche, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00762

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Selon les arrêts attaqués (Paris, 18 octobre 2022), MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00542

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

la cour d'appel, devant laquelle est intervenue volontairement la société Teva Classics, devenue Teva santé (la société Teva), qui commercialisait depuis le mois de juillet 2006 un médicament générique

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