Sur les dates à retenir Le juge de l’expropriation doit déterminer les dates suivantes et les prendre en considération lors de l’évaluation de la valeur vénale du bien exproprié : * Date pour apprécier

de la valeur vénale du bien exproprié : * Date pour apprécier la consistance des biens : selon les dispositions de l’article L.322-1 du code de l’expropriation, le juge fixe le montant des indemnités

est apprécié à la date de l'aggravation.

délibération prise par l'assemblée générale du 8 octobre 2013 a décidé de façon autonome d'accepter de conserver ce système d'ouverture, de sorte que la validité de celui-ci ne peut être soumise après cette date

La date pour apprécier la consistance des biens est, au terme de l'article L.322-1, la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.

de la valeur vénale du bien exproprié : * Date pour apprécier la consistance des biens : selon les dispositions de l’article L.322-1 du code de l’expropriation, le juge fixe le montant des indemnités

de la valeur vénale du bien exproprié : * Date pour apprécier la consistance des biens : selon les dispositions de l’article L.322-1 du code de l’expropriation, le juge fixe le montant des indemnités

de la valeur vénale du bien exproprié : * Date pour apprécier la consistance des biens : selon les dispositions de l’article L.322-1 du code de l’expropriation, le juge fixe le montant des indemnités

de rupture de son contrat de travail « en application du PDV 2 », et de retenir cette même date pour apprécier son ancienneté acquise, ainsi que pour le calcul de ses demandes financières afférentes (

de rupture de son contrat de travail « en application du PDV 2 », et de retenir cette même date pour apprécier son ancienneté acquise, ainsi que pour le calcul de ses demandes financières afférentes (

de rupture de son contrat de travail « en application du PDV 2 », et de retenir cette même date pour apprécier son ancienneté acquise, ainsi que pour le calcul de ses demandes financières afférentes (

Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte dans le calcul de l'ancienneté : Pour le calcul de la durée du préavis, la date de l'appréciation de la durée de l'ancienneté est celle à laquelle

[S] [V] [E], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 8], est domicilié [Adresse 1] (78).

[S] [P] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 9] de nationalité Russe [Adresse 1] [Localité 4] Mme [E] [U] [K] née le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 7] ( Russie) [Adresse 1] [Localité

barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE - section EN - en date

levée d'option puisque les parties ont convenu de deux prorogations (au 18 juillet puis au 30 septembre) puis d'un avenant et elle rappelle que la jurisprudence considère qu'il faut retenir la dernière date

déférée à la cour : jugement rendu le 12 mars 2012 par le conseil de Prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 11/04974 APPELANT Monsieur [E] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date

déférée à la cour : jugement rendu le 12 mars 2012 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 11/04971 APPELANT Monsieur [P] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date