ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; -cessation totale d'activité de l'établissement ; -cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Madame [F] [I] est soumis à la législation des logements-foyers

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [S] [X] est soumis à la législation des logements-foyer

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Madame [T] [M] [E] est soumis à la législation des logements-foyers

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur, cessation totale d'activité de l'établissement, cas où la personne logée cesse de remplir

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

Par courrier en date du 10 octobre 2023, M. [A] a donné congé à la bailleresse.

Sur la demande de cessation de plein droit de la convention d'occupation précaire et d'expulsion de l’occupant : - sur la cessation de la convention : Aux termes de l'article 7.3 de la convention d'occupation

Monsieur [M] [K] ayant dépasser le délai d'occupation du logement au titre de la convention d'occupation précaire, la SAS HENEO a fait délivrer le 24 octobre 2022 un congé avec date d'effet au 24 janvier

EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de résidence en date des 10 mai 2017 et 24 avril 2018, la SAEM [5] a consenti à Monsieur [Y] [R] une convention d'occupation portant sur un logement meublé dans une résidence

[R] [L] et Mme [C] [B] [W] [S] [X] seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois de mars 2026 à la date de la libération effective

[R] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Signification de la déclaration d'appel le 20 décembre 2024 en l'étude du commissaire de justice Défaillant * * * * * * Date de clôture de l'instruction

S’agissant du point de départ des indemnités d’occupation, Monsieur [I] [T] [G] ne conteste pas avoir cessé de régler ses charges à compter du 3ème trimestre 2024 de sorte qu’un commandement de payer lui

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [G] [N] est soumis à la législation des logements-foyers

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [Z] [E] est soumis à la législation des logements-foyers

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [L] [M] [J] est soumis à la législation des logements-foyers

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [J] [V] est soumis à la législation des logements-foyers