[C], - statuant à nouveau, - dire que la date de jouissance divise est fixée à la date de la vente ou du versement de la soulte, - dire que M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la date de jouissance divise L'appelant demande à la cour de fixer la date de jouissance divise au 10 novembre 2020, subsidiairement à la date du jugement à intervenir.

Claude Y... pour l'occupation privative des immeubles indivis ; Attendu qu'ayant fixé souverainement la date de la jouissance divise au 1er mai 2000, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à

Sur la fixation de la date de la jouissance divise par le premier juge au 7 janvier 2021, M.

[T] demande à la cour de : - Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la date de jouissance divise à la date du 23 juillet 2020, - En conséquence, dire et juger que la date de jouissance divise

[F] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement, dit que la date de la jouissance divise avait été fixée par le jugement du 3 mai 2000 au 29 octobre 1998 et dit en conséquence que le partage

la plus proche possible du partage conformément à l'article 829 alinéa 2 du code civil, et ce d'autant qu'aucune date de jouissance divise n'a été fixée par les décisions rendues.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la date de jouissance divise : Aux termes de l’article 829 du Code civil, "En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise

de jouissance divise, - le montant des loyers perçus et à percevoir jusqu'à la date de jouissance divise et ce avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance, - l'indemnité d'occupation arrêtée

A... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la date de jouissance divise au 12 août 2003, ordonné la rescision du partage pour lésion de plus du quart, dit qu'un nouveau partage devra être effectué au regard

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rappelé que le règlement de copropriété énonçait, en son article 3, définissant les parties privatives et communes de l'immeuble, que « l'ensemble immobilier est divisé

jouissance divise à la date de l'arrêt à intervenir", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

Y... pour voir déclarer cette vente nulle sur le fondement de l'article 267 du code civil ; qu'après avoir retenu que, par l'effet de la fixation de la date de la jouissance divise au 14 janvier 1982,

de jouissance divise.

Sur la date de la jouissance divise Mme [V] [M] critique le chef du jugement qui a fixé la date de la jouissance divise au 25 octobre 2016, date à laquelle elle a quitté l'ancien domicile conjugal.

Il ajoute une prétention qui porte sur la fixation de la date de jouissance divise à la date du prononcé de la décision.

du 1er juillet 2019 comme date de jouissance divise.

Sur le sort de l'immeuble de [Localité 14] et la date de la jouissance divise : La cour a rappelé dans son arrêt avant dire droit que la date de la jouissance divise constitue celle à laquelle il est