l'enquête d'utilité publique qui constitue la date de référence de principe.

Sur la date de référence La parcelle expropriée est située en intégralité dans un emplacement réservé.

date de référence le 13 novembre 1989, date de la plus récente modification du POS de la commune de Dijon, tout en constatant qu'il était devenu caduc par l'approbation du plan d'aménagement de zone,

de la décision de première instance mais qui ne l'était pas à la date de référence, ce qui devait la conduire à raisonner en considération de sa consistance, de son caractère exploitable à la date du

Concernant la date de référence, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation, la date de référence à retenir est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus

LOTISSEMENT EN COURS DUDIT TERRAIN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET JUSTIFIE SON EVALUATION EN CONSTATANT QUE LE TERRAIN EST EN ETAT DE LABOUR, ET QU'ETANT DONNE SES POSSIBILITES D'UTILISATION IMMEDIATE A LA DATE

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1996), statuant sur l'indemnisation due aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de cette commune d'une parcelle leur appartenant, de fixer la date

date de référence, est non seulement effectivement desservi par la totalité des réseaux énumérés par ce texte, mais encore situé dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des

date de référence ne constitue nullement une demande nouvelle, mais seulement un moyen dont l'examen est obligatoire pour le juge de l'expropriation qui doit fixer cette date, l'incident de rejet du Département

Il conclut que la date de référence doit être fixée à la date de révision du POS, soit le 18 mars 2002.

S'agissant des activités d'extractions, il y lieu de relever que les autorisations d'exploitation sont postérieures à la date de référence.

- Concernant la date de référence, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation, la date de référence à retenir est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le

Concernant la date de référence, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation, la date de référence à retenir est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus

Concernant la date de référence, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation, la date de référence à retenir est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus

de l’ordonnance portant transfert de propriété et de sa qualification de terrain à bâtir ou de son usage effectif à la date de référence.

les possibilités de construction, dans la mesure où cette limitation provisoire avait été levée le 16 novembre 2017, après avoir constaté que cette limitation existait bien à la date de référence que

Après transport sur les lieux effectué le 7 novembre 2023, le juge de l'expropriation a par un jugement du 17 novembre 2023': -fixé au 22 août 2015 la date de référence, -alloué à Mme [S], [M] [G

Sur la date de référence 16. M. [K] forme appel de la disposition du jugement ayant fixé la date de référence au 27 avril 2014, sans toutefois proposer une date différente. 17.

Concernant la date de référence, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation, la date de référence à retenir est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus

- Sur la date de référence Comme en première instance, les parties sont en désaccord sur la fixation de la date de référence : - le commissaire du gouvernement demande la confirmation du jugement