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214 résultats pour « debiteur perseverant dans son refus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400289_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

lui a été adressé par l'établissement le 4 septembre 2023 et alors que, sans l'attribution d'un stage, elle n'aurait pu valider sa formation, ni son refus de renvoyer le formulaire universitaire de consentement

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01060_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il fait valoir que : - les fautes alléguées ne sont pas de nature à faire présumer une situation de discrimination ; - le préjudice moral susceptible d'avoir résulté de son affectation au SHD était

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035f6bef8d0775c3a5f10f4

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

activité jusqu'à l'âge de 65 ans et qu'elle a violé l'article L.1132-1 du code du travail en ne retenant que son âge comme motif de refus.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c7af01612d969defff6

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[B] son licenciement pour fin de chantier. Par requête reçue le 8 juin 2020, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10354

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[G] du 14 octobre 2015 destiné à la société Joustra-Heller qui relate que la société KOE a fait état de son différend avec la société NYFI de sorte que la société Maped menace de ne plus poursuivre son

Source officielle
CA

Chambre sociale

66177db0e5d80f0008c2e8c0

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

son quantum à la somme de 2264 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre

696743bccdc6046d473ab83f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

De ce fait, en page 9 de son rapport, l'expert note qu'après avoir obtenu cet accord, il a effectué son analyse en se fondant sur l'étude de sol de l'habitation voisine (communiquée par le conseil de la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00535

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[D] a toujours contesté les accusations formées à son encontre et si son fils M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e72cdc6046d47e08f9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Son licenciement a été notifié à Mme [G] son licenciement par lettre recommandée du 29 novembre 2021 pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd89409

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

DEBATS : A l'audience publique du 31 Mai 2007, Monsieur URAN, Président a été entendu en son rapport Les avoués et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire

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TA

6ème chambre

DTA_2003531_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Son accouchement par voie basse a débuté à 19h02. En raison de l'inefficacité des efforts expulsifs et d'anomalies du rythme cardiaque fœtal, il a été décidé de pratiquer une extraction par forceps.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10098

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00643

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

Je tiens à rappeler que Madame X... était ma supérieure hiérarchique que la gestion des plannings était de son ressort.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdaa10910c35331a625dcad

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

sous forme de tableau).

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00160

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

constate une utilisation frauduleuse de son compte ou de sa messagerie, il a la possibilité de changer de mot de passe ; que dès lors, François X..., qui n'établit pas que son compte ait été utilisé contre

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6305bf3c36772dc563366380

Appel

19 août 2022

19 août 2022

diligents ou d'une cause justificative de la défaillance. *** 26- Au soutien des griefs qu'elle formule à l'encontre de son mandataire, la SCI verse aux débats un compte-rendu de visite du 4 mai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902cb

Appel

19 février 2013

19 février 2013

Il lui était en outre fait grief de la faible rotation de son stock, du défaut d'enlèvement, en dépit de la demande qui lui en avait été faite, des drapeaux utilisés pour obturer les ouvertures du haut

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002540894

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

  Il en est de même de son fils et de sa fille de nationalité française.   Il vit en France avec son épouse de nationalité française.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1123DEC000615202

Admin. suprême

23 novembre 2006

23 novembre 2006

Par une lettre du 16   avril   1996, la requérante informa le ministère roumain qu’elle avait reçu 2   900 FRF de N.C. et sollicita son assistance en vue d’obtenir le versement du restant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00074

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Bouygues devait faire en sorte de retenir le sous-traitant pour les offres conformes au bordereau de prix fixé entre les parties annexé à l'accord-cadre de sous-traitance » ; que, toutefois, c'était les

Source officielle