Elle fait valoir que le déblocage des fonds ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution et nécessite qu'une reddition des comptes entre les parties soit, au préalable, effectuée.

contregarantir la société SARI à hauteur de 1 500 000 francs ; que le remboursement n'étant pas intervenu et aucun contrat n'ayant été signé, la société SARI a demandé la restitution des 1 500 000 francs et le déblocage

susceptible d'être réellement consenti, puisque le prévenu a été incapable de dire, au cours de l'enquête et à l'audience, quel était précisément l'organisme financier prêteur, et le mécanisme exact de déblocage

préjudice économique résultant de la défaillance de la société EGB, que les époux X... ne justifiaient pas d'éléments propres à caractériser un refus d'agrément des autorités sanitaires, un refus de déblocage

Gabriel X...a toujours soutenu qu'il n'avait pas connaissance de la situation désespérée de la société et qu'il n'avait accepté des traites non causées que pour aider Daniel Y... qui attendait le déblocage

circonstances de nature à caractériser la faute commise par la banque et à dispenser les emprunteurs de leur obligation de remboursement, au seul motif inopérant de l'accord donné par les époux X... pour le déblocage

la CRCAM présentait un découvert non-autorisé; qu'en s'abstenant, dès lors, de rechercher tant au regard de ses propres constatations que de ses conclusions d'appel, si ce n'était pas l'absence de déblocage

juillet 2017, à consigner une somme de 200 000 euros, affectée à la reconstruction du mur, sous le contrôle du maître d'oeuvre dont les attestations d'avancement des travaux devaient permettre le déblocage

Z..., l'arrêt retient que le déblocage de la seconde tranche du crédit, affectée à des travaux de construction, est intervenu sur justification du paiement d'une somme de 300 000 francs sur le montant

[R], qui ont recherché sa responsabilité lors du déblocage des fonds ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses trois premières branches, réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu

en service, que le maître d'oeuvre a signé un procès-verbal de réception des travaux dans lequel il énumère un certain nombre de travaux de finition, qu'il a visé et signé, après vérification, le déblocage

francs à M. et Mme A..., cette dernière donnant en garantie hypothécaire une propriété située à Le Cannet ; que ce crédit, qui avait été consenti sous forme de découvert en compte courant et dont le déblocage

L'emprunteur a assigné la banque pour obtenir le déblocage des fonds et le notaire en responsabilité et indemnisation. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 5.

résidant auraient été commis par le biais de démarches réalisées auprès du parquet d'Aix-en-Provence ; que le lieu de la production des pièces, eussent-elles été reçues à Nîmes en raison de la délocalisation

F... qui a signé les quatre demandes de déblocage de fonds auprès de la caisse centrale des caisses d'épargne, s'agissant de mouvements à destination de l'étranger ; qu'il est également avéré que, sous

coefficients, d'autre part, de rallonger la grille d'ancienneté de deux échelons 617 et 652 ; que si leur coefficient a été revalorisé pour passer de 580 à 587, ils auraient également dû bénéficier du déblocage

sommes encaissées sur ses comptes, que la rapidité des retraits ou tentatives de retrait sur ses comptes dès le virement effectué, son insistance sous la pression de ses correspondants à obtenir le déblocage

Y..., en qualité de mandataire liquidateur du vendeur, placé en liquidation judiciaire, et a sollicité l'annulation des contrats de vente et de crédit, invoquant la négligence de la banque dans le déblocage