En droit – Article 2 a)     Volet matériel   : Il ressort de la décision d’incompétence ratione materiae du procureur de la République de novembre 1999 que des unités militaires étaient

conséquence fait une juste application au litige des dispositions de l'article R 221-38 du code de l'organisation judiciaire ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter le contredit et de confirmer la décision

référés, M. et Mme X..., qui avaient cessé de payer des loyers de crédit-bail, pour les faire condamner au paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation ; que M. et Mme X..., ont invoqué l'incompétence

Attendu qu'il sera en outre observé que le bail écrit du 21 août 2003 est venu à expiration et qu'il prohibait toute tacite reconduction ; qu'il y a donc lieu de rejeter le contredit et de confirmer la décision

Mme B conteste une décision lui refusant l'ouverture de ses droits au titre de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) spectacle.

de l'aire de production ou les conditions de production d'un vin bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, ne peut modifier les termes de la proposition dont il est saisi sans entacher sa décision

spéciales dérogent aux règles générales, il convient de relever que [C] [Y] était le titulaire d'un droit dès sa connaissance des premiers manquements de l’avocate lui permettant de l'exercer, à savoir la décision

faits reprochés à Jean-Louis Mas, ne pouvait déduire implicitement l'élément de contrainte de la vulnérabilité de la jeune fille; qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

moraux, et à cet effet d'apprécier, entre autres éléments, l'importance de la durée du séjour effectué par l'intéressée en métropole avant son entrée dans l'administration, n'a pu, sans entacher sa décision

POURVOIS FORMES CONTRE CET ARRET TANT PAR LA SOCIETE THOME-GENOT QUE PAR LA SOCIETE COCENTALL; QUE CETTE SOCIETE A ENSUITE PRESENTE UNE REQUETE CIVILE QUI A FAIT L'OBJET D'UN REJET, ET, CONTRE CETTE DECISION

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision d'incompétence du conseil de prud'hommes, alors selon le moyen que premièrement, dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que la conclusion

A... tel que fixé par la commission régionale, mais l'opposabilité de la décision prise par le comité des rentes de la caisse le 27 février 1985 eu égard à sa précédente décision du 26 septembre 1984 et

payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, que la radiation d'office, prononcée à défaut de constitution dans le mois suivant l'avis de renvoi faisant suite à la décision

second moyen ; PAR CES MOTIFS : Met hors de cause la société Les Fromageries occitanes ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'appel de la salariée dirigé contre la décision

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le défaut de lien de subordination et confirmé la décision d'incompétence du conseil de prud'hommes alors que, d'une part, il appartient au conseil de prud'hommes

Le 3 juillet 2002, saisit sur renvoi, le TGI de Manisa adopta une décision d’incompétence et renvoya l’affaire devant le tribunal administratif de Manisa («   le tribunal administratif   »).

[J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- DÉCISION D'INCOMPÉTENCE PARTIES DEMANDEURS : Monsieur [M] [C] [T] [Adresse 1] [Localité

D..., de ne pas s'être constitué devant le tribunal de grande instance après la décision d'incompétence rendue par le tribunal d'instance le 8 décembre 1994 sur l'assignation qu'il avait délivrée à la