; VU LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 ; VU L'ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

[NW] [N] né le [Date naissance 128] 1863 à [Localité 254] [Adresse 196] [Localité 211] Mme [T] [K] née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 218] 15ème Le Campet [Adresse 306] [Localité 114

à CLERMONT-[WE] [Adresse 55] [Localité 159] Mme [DX] [A] née le [Date naissance 15] 1953 à [Localité 218] [Adresse 83] [Localité 218] Mme [AC] [D] née le [Date naissance 93] 1952 à [Localité

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 octobre 2022) et les productions, [U] [J] (la victime), qui a travaillé, du 4 octobre 1954 au 20 mai 1967, comme apprenti puis ouvrier en atelier-mécanicien pour la [9]

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 août 1982, par laquelle

sur le territoire continental ; - la loi du 29 janvier 1831 modifiée par le décret du 20 octobre 1935 ; - la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 relative au statut des personnes contraintes au travail en

octobre 1958, par les dispositions combinées des articles 1er et 4 du décret n° 55-860 du 30 juin 1955, modifié par le décret du 17 mars 1956, lesquels décrets n'étaient pas des "textes de forme législative

1976 et le 18 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 20 mai 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

le décret modifié du 2 mai 1953 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance

1959 à Abijan-Adjamé (Côte d'Ivoire) du mariage célébré le 12 avril 1951 de Fatoumata Z... et Mamadou Mohamed Y...

69] (Italie), décédé le 2 novembre 2020, née le 19 Mars 1963 à [Localité 88] (87) de nationalité Française [Adresse 20] [Localité 38] Monsieur [VC] [ZO] né le 10 Février 1958 à [Localité 38]

1959 relative au statut général des fonctionnaires modifiée, notamment ses articles 2, 20 et 22 ; Vu le décret n° 46-1966 du 12 septembre 1946 ; Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; Vu le décret n

[LA] [PA] né le [Date naissance 55] 1986 à [Localité 306] [Adresse 117] [Localité 251] Mme [G] [HY] née le [Date naissance 81] 1985 à [Localité 272] [Adresse 234] [Localité 196] Mme [OF] [MM

22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959,18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE,

Enfin, en août 1953, le droit de propriété sur les biens en question fut enregistré au profit de l’Etat tchécoslovaque sur le fondement de la loi n o 85/1952.

; Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

[U] [R], né le 22 mars 1936, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine ([25]) devenues l'établissement public [19] ([17]) du 18 septembre 1950 au 31 août 1956, puis du 5 janvier 1959

signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

1954 ; LA LOI N° 63-156 DU 23 FEVRIER 1963 ; LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 1153, ENSEMBLE LES DECRETS DU 8 AOUT 1935 ET 5 AOUT 1959, RELATIFS AU TAUX DE L'INTERET LEGAL ; LE CODE PENAL, NOTAMMENT

000 francs avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 31 du décret n° 84-810 du 30 août 1984, 7 de la loi n° 83-581 du 5 juillet