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432 095 résultats pour « defaut de payement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6769ba5988459c5b3cc

Cassation

15 mars 1971

15 mars 1971

ADMINISTRATEURS DE LA COOPERATIVE DES PRODUCTEURS DE PLANTS DE POMMES DE TERRE DE L'YSER ET LA FLANDRE MARITIME (COPYFLAM) PAR MARCEAU MOENECLAYE, L'UN DES COOPERATEURS, POUR LE PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT

Source officielle

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CA

Référés Civils

6698b07fe6ed70c67f644a72

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

l'état de ces considérations, le dispositif de l'ordonnance tel qu'il est rédigé pose une réelle difficulté d'exécution de sorte que la demande de radiation faute d'exécution doit être rejetée, le seul défaut

Source officielle
CA

15e Chambre A

60370104d581479bf16918ad

Appel

26 juin 2015

26 juin 2015

Par suite de défaut de payement des loyers de juillet et août 2013 le bailleur a fait délivrer le 9 août 2013 à la SARL DG RÉSIDENCES un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8eff9

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

partiels, font valoir qu'ils apportent la preuve contraire de la mention de l'acte contenant quittance de la soulte due par Jean-François X... et, partant, la preuve du défaut de payement intégral des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a17d364cdc6046d4731272a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de plein droit du contrat de prêt, huit jours après une simple mise en demeure adressée à l'emprunteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, en cas de défaut

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66fee09e172da17169e9aa78

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

; - la condamnation solidaire au paiement de la somme de 3266,94 Euros au titre de l’arriéré locatif au 28/02/2023 - la condamnation au paiement de la somme de 500,00 Euros au titre de l’article

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da08

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

, Mme Cropet a formé un appel incident ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Cropet fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Energeco la somme

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e96c

Cassation

13 janvier 1972

13 janvier 1972

ET DE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES ET L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNE A PAYER A L'U.R.S.S.A.F., PARTIE CIVILE, DIVERSES SOMMES, EN AFFIRMANT D'UNE PART QUE LA DELEGATION DE POUVOIRS DONNEE AU DIRECTEUR

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e16e

Cassation

1 février 1968

1 février 1968

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE REGULIERE UNE CITATION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR LE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DUES PAR

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

6a1ddf6ccdc6046d47c066ae

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

Source officielle
CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fd98

Cassation

19 octobre 1971

19 octobre 1971

ANNEE, AVEC FACULTE DE RENOUVELLEMENT SAUF EN CAS DE DENONCIATION PAR L'UNE DES PARTIES SIX MOIS AU MOINS AVANT SON EXPIRATION ; QU'IL A ETE CONVENU EN OUTRE QUE LA RESILIATION SERAIT AUTOMATIQUE A DEFAUT

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422761

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

et rendue le 7 janvier 1998 ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il résulte de la procédure établie par les services du commissariat de police de Bruay la Buissière qu'X... s'est abstenu de payer

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MVZ6 S.C.I. TURON 2c/S.A

63b3d3ab78669e05df8b6e47

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

d'exécution ainsi que les majorations d'intérêts ou pénalités encourues et que si le passif est réglé au terme du plan arrêté ci-avant, la clause résolutoire est réputée ne jamais avoir joué ; DIT qu'à défaut

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

652f790eb053208318995b09

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[O] [Z] à compter du [Date décès 3] 2018, - Débouté la société Elogie-Siemp de sa demande d'expulsion, - Débouté la société Elogie-Siemp de sa demande de condamnation au payement d'indemnités d'occupation

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e96a

Cassation

13 janvier 1972

13 janvier 1972

ET DE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES ET L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNE A PAYER A L'U.R.S.S.A.F., PARTIE CIVILE, DIVERSES SOMMES, EN AFFIRMANT D'UNE PART QUE LA DELEGATION DE POUVOIRS DONNEE AU DIRECTEUR

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c4e9

Cassation

26 octobre 1984

26 octobre 1984

Le moyen unique invoqué devant cette assemblée est ainsi conçu : "Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté l'exposante, créancier nanti sur matériel d'équipement professionnel,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00706

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

de déclaration de recettes et défaut de payement de l'impôt, les douanes ne versent, comme l'indique la défense, qu'un extrait de procès-verbal en annexe de sa notification ; que le tribunal et la défense

Source officielle
CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fd7d

Cassation

13 octobre 1971

13 octobre 1971

PREALABLE DE L'INDEMNITE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES EPOUX X..., A DEFAUT DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE, ETAIENT FONDES

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CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3bf

Cassation

4 mars 1969

4 mars 1969

UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L49 ET L49-4 DU DECRET DU 8 FEVRIER 1955 MODIFIE ET DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 12 AOUT 1961; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE DANS LE DEPARTEMENT

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644250

Admin. suprême

22 février 1974

22 février 1974

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8, 2° ALINEA, DE LA LOI, LE REJET DU DEPOT DE LA MARQUE "PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 OU POUR IRREGULARITE MATERIELLE OU DEFAUT DE PAYEMENT DES TAXES EST PRONONCE

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