société au titre des articles L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail ; qu'après avoir formé opposition à la contrainte, la société a demandé au tribunal de grande instance sa nullité en raison du défaut

de la société Minouche, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Boulloche, avocat de Mme E... et de la société la Mutuelle des architectes français, après débats

les actions en justice relatives au recouvrement des impôts dont il a la charge ; que la cour d'appel n'a pas relevé d'office, comme elle y était tenue, la fin de non-recevoir d'ordre public tirée du défaut

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de construction du golf de Beauvoir (la SCGB), ayant pour associé la SNC Caillaud, devenue la SNC Conseil management études (la SNC CME), a confié, en qualité

Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M. Soulard, premier président, Mme Teiller, président, M.

que par lettre du 9 novembre 2012, le GFA a dénoncé ce bail ; que contestant ce congé, le GAEC a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux ; que le GFA a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 mai 2026 où étaient présents M.

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

L'assureur a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Tango. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 6.

jugement du 25 mars 1994, le tribunal a reçu la tierce opposition mais l'a déclarée non fondée ; que la cour d'appel de Caen a rendu, le 7 septembre 1995, un arrêt confirmatif qui a été cassé en raison du défaut

ans, si bien que ce faisant, était avancé un défaut de qualité à agir au jour de la saisine de la cour de renvoi et non au jour de la saisine du tribunal de commerce le 8 août 1989 ; qu'en statuant comme

Lavergne, commissaire à l'exécution du plan de la société Système Sud, irrecevable à agir "pour défaut de qualité" ; que le mémoire déposé par les demandeurs au pourvoi ne formule aucun moyen de droit

du bail, ce dernier a jugé irrecevable la demanderesse pour défaut de qualité à agir par ordonnances du 16 décembre 2022 puis du 24 août 2023.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

pour permettre aux parties de conclure sur les moyens relevés d'office tirés, d'une part, du défaut de qualité pour agir en répétition de l'indu de Mme A..., d'autre part, de l'absence de réunion des

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 13 février 2025 qui a : - dit que la demande de la SAS [2] [M] est irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, - débouté la SAS

la SAS IQ EQ management, en paiement du solde du crédit immobilier du 6 juillet 2005 à l'encontre des associés de la SCI [S], [F] [R] et [L] [Y] - déclaré sans objet la 'n de non-recevoir tirée du défaut

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2026, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition