mensongère à l'encontre de la demanderesse, que cette association ne constituait qu'une entreprise commerciale personnelle ; "et qu'enfin, la Cour a laissé sans aucune réponse les moyens péremptoires de défense

sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué ; Considérant que, pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre de la défense

avril 2000, rien ne permet d'établir que Stéphanie X..., ou ses enfants, se trouvaient menacés dans leur vie et que la seule solution envisageable était de tuer Bouazza Y... dans un geste de légitime défense

en sorte que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire écarter l'exception de légitime défense ; "alors, d'autre part, que le fait de tirer dans les jambes d'un agresseur armé d'un couteau à cran

prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises que si les faits dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que la tentative de meurtre telle que définie

risques d'accessibilité au plomb lors de la vente d'un bien immobilier faisant partie d'une copropriété ne concerne que les parties privatives ; que dès lors, en affirmant, pour écarter le moyen de défense

fonctionnaires s'étant trouvés dans des situations comparables, les créances dont se prévalaient ces derniers ayant pour origine des faits générateurs distincts ; que, de même, les circulaires du ministre de la défense

Dans le cadre de la présente instance, alors que le requérant ne soulève aucun nouveau moyen mais se borne à contester les éléments en défense invoqués par la préfète de la Savoie dans la précédente instance

X... n'ait pas porté des coups avec une matraque, ne suffisait pas à entraîner sa relaxe ; "alors, d'autre part, que la légitime défense invoquée par le sieur X... et retenue par l'arrêt, suppose le

L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations en défense.

réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à diverses pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Le préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit d’observation en défense, n’invoque aucun motif lui permettant de refuser légalement la délivrance de la carte de résident demandée.

ne leur avait pas été notifié ; que, pour rejeter cette exception, l'arrêt énonce que lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction, celle-ci, devenue

de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5 du code pénal, 349-1, 351, 591, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que l'état de légitime défense

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Z..., Marc C... et Marie Y... coupables de diffamation à l'égard de X... et les a condamnés chacun à une amende de 30 000 francs ; "aux motifs que la défense

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé par omission ladite attestation et entaché sa décision d'une contradiction de motifs" ; Attendu que pour écarter le fait justificatif de légitime défense

Par mémoire en défense enregistré le 8 mars 2023, la commune de Saint-Sernin et M.

recours auprès de la chambre de l'instruction ; "alors que, d'une part, les juges du fond ont violé l'article 459 du Code de procédure pénale en laissant sans réponse les moyens péremptoires de défense