TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT LE LICENCIEMENT FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE

1969, AU MOTIF QUE SI CELLE- CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN CESSANT DE TRAVAILLER UN JOUR PLUS TOT QUE PREVU ET QUE CETTE FAUTE JUSTIFIAIT SON LICENCIEMENT ELLE NE POUVAIT LUI FAIRE PERDRE LE DROIT AU DELAI

statuant ainsi, alors que l'article 20 de la convention collective applicable précise que, sauf en cas de faute grave, le salarié qui a moins de six mois de présence continue dans l'entreprise a droit à un délai-congé

A LICENCIE LE PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE SANS DISPENSER A CERTAINS DE SES MEMBRES DE TRAVAILLER PENDANT TOUT OU PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DU DELAI-CONGE, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU AUTORISATION

avaient été établies à partir du 19 avril 2001 et que la date du licenciement de l'intéressé devait être fixée au 20 juillet 2001, qu'eu égard à l'absence de prévision, par la convention collective, d'un délai-congé

LIQUIDATION DES BIENS, SANS ETRE AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION, QUE LE SYNDIC A LICENCIE LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE SANS DISPENSER CERTAINS DE SES MEMBRES DE TRAVAILLER PENDANT LA PERIODE DU DELAI-CONGE

TEXTES, LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DU DELAI-CONGE

Aux termes du second, après la période d'essai, le délai-congé est fixé comme suit : 2 mois en cas de démission, 4 mois en cas de licenciement.

INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE D'ACCORD POUR QUE LES FONCTIONS DE LA SALARIEE CESSENT LE 28 MARS 1974, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE DELAI-CONGE

licenciement collectif pour motif économique par lettres reçues le 8 février 1988 ; Attendu que pour condamner la société Zodiac à verser à ses deux anciennes salariées une indemnité compensatrice de délai-congé

L'AUTRE POUR L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT CALCULEE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ; QUE [H] ASSIGNA LA COMPAGNIE EN OCTOBRE 1968 POUR OBTENIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1940 FRANCS CORRESPONDANT AU DELAI

qu'il ne pouvait se présenter à son poste de travail, et estimer que le taux de 5 % d'IPP qui depuis le 23 juillet 1980, lui fut attribué ne l'aurait pas empêché de remplir l'obligation d'exécuter son délai-congé

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 mars 1998) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, 1 ) l'employeur conserve le droit, pendant la période de délai

, l'indemnité de licenciement n'est pas due" sans établir aucune distinction parmi les causes de licenciement entraînant la suppression du délai-congé ; qu'en affirmant dès lors que l'article 13 faisait

licenciement et durant les quatre mois suivant celui-ci, de sorte qu'il ne pouvait prétendre durant cette période qu'à la différence entre le montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait exécuté son délai

MAINTIEN PROVISOIRE DE CERTAINS PERSONNELS POUR ACHEVER LES TRAVAUX EN COURS ; ALORS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE MANIFESTANT LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR DE METTRE FIN AU CONTRAT, SON ENVOI FAISAIT COURIR LE DELAI-CONGE

QU'IL SE SOIT OPPOSE A L'EXECUTION DU DELAI-CONGE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE AGENCE ROLIN A PAYER A DAME X...

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE VAZEILLE QUI FAISAIT VALOIR QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI LUI ETAIT DUE, QUELLE QUE FUT LA DUREE DU DELAI