de l'autorité publique, d'autre part, Ginette Y..., agent administratif employé à la mairie, son ami Patrick C..., Bernard D..., garde champêtre, Christiane A... et Roger Z... du chef de recel de ce délit

12 octobre 2005 pour l'audience fixée au 14 octobre ; Attendu que par des moyens pris de la violation de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie-Française, de l'article 25 de la délibération

364 du 11 décembre 1981, sont comprises parmi les personnes physiques ou morales auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation à la Cafat prévue aux articles 1 et 2 de la délibération, "les personnes

Suquet et Roux, conseillers titulaires, tous deux désignés par délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau, en date du 8 janvier 1990 ; "alors qu'aux termes de l'article 191, alinéa

n° 84-1035 AT du 6 décembre 1984 modifié par l'article 4 de la délibération n° 92-6 AT du 24 janvier 1992 ; 7°/ que l'exonération prévue par l'article 3 de la délibération n° 84-1035 AT du 6 décembre

R... coupable du délit de discrimination prévu et réprimé par les articles 225-1 et 225-2, 3°, du code pénal ; "aux motifs qu'il ressort de l'ensemble de la procédure que : - M.

de la SDEI, avait, au sein de cette société, une mission de surveillance qui lui interdisait de participer à la décision de passation d'un avenant à un acte de délégation de service public ; que le délit

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Boris Y... devant le tribunal correctionnel de Paris du chef d'ingérence ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier, que par délibération

X... coupable du délit de complicité de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur les personnes de MM.

En effet, la délibération du 1er octobre 2012 décidant de cette extension ne prévoyait ni une fixation ni une modification du taux du versement transport et la délibération fixant le taux de 1,20 % pour

[3] Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Délibération prétendue diffamatoire.

la loi du 7 juillet 1976 et par les dispositions du décret du 29 septembre 1982 ; qu'il doit donc être déclaré coupable de ce chef de la prévention ; "1 ) alors que nul ne peut être puni pour un délit

Y..., qui signait l'attribution des offres ; en ce qui concerne toutefois la patinoire, Georges Z... avait fait afficher et transmis à la sous-préfecture le 23 janvier 1992 un extrait de la délibération

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Retrait de l'approbation donnée à une délibération

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Délibération allouant un subvention

Jean Vilarem et Jacques Leflaive, conseillers assesseurs, désignés par délibération de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Limoges en date du 5 septembre 1988 ; "alors qu'aux termes

Guglielmi et Bresson, conseillers, tous les trois désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel de Montpellier, qui ne précisent pas la date de cette délibération, la Cour de Cassation n'est pas

Il s'agissait en réalité seulement des délibérations concernant les instances en référé qui se sont conclues par une ordonnance de la cour d'appel de Caen du 16 janvier 2009.