W... n'est en l'état assorti d'aucun élément matériel de preuve touchant directement ce dernier ; qu'il encourt une peine criminelle ; qu'en l'état du dossier, la détention provisoire persiste à être l'unique

Concernant sa demande d'heures supplémentaires, l'appelante qui ne fournit aucune pièce ne produit aucun élément précis.

L'appelant fait valoir que le juge a commis une erreur de droit en écartant, par un motif inopérant, la demande d'assignation à résidence, alors que l'intéressé présente des garanties de représentation

En outre, la demande tardive de régularisation des charges est tardive et démontre la mauvaise foi du demandeur.

que n'est pas étranger à l'unique objet de la demande de mise en liberté formée par un prévenu, détenu en vertu d'un mandat de dépôt dont a été assortie sa condamnation prononcée en première instance,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pas justifié des deux refus exigés (comme ce sera démontré ci-dessous) ; - que la promesse de vente stipule (p.12) que : « le bénéficiaire s'engage, en cas de non obtention du financement demandé, à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

la reprise du fonds de commerce, il n'apporte aucune justification sur la nécessité de faire démarrer l'activité de la Sarl Casa Presto avant son immatriculation et la cession du fonds de commerce ; qu'il

sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que même lorsqu'il

À l'appui de sa demande, elle a indiqué que l'intéressé est entré sur le territoire nationale sans autorisation et n'a entamé aucune démarche pour régulariser sa situation, sachant qu'il a déjà fait l'objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

irrégulière, alors qu'il n'a remis aucun passeport en cours de validité et n'a pas exécuté la précédente mesure d'éloignement qui lui avait été notifiée.

[H] de l'intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire, - juger que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués à M.

[Z] [O], homonyme de l'association demanderesse, est devenue sans objet.

Jean-René Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Intervenant volontaire accessoire en demande : - l'association International Academy of Family lawyers (IAFL) dont le siège est [...], La

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sa décision au regard des textes susvisés ; "alors, de troisième part, qu'en affirmant péremptoirement que le demandeur aurait rempli les chèques litigieux, après avoir expressément retenu que Mme

aucune des parties ; que dès lors, les salariés ne sont pas dispensés d'apporter des éléments de preuve à l'appui de leur demande en paiement d'heures supplémentaires ; qu'à cet égard, la simple production

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la discrimination fonctionnelle et salariale n'est pas établie et de le débouter de ses demandes faites à ce titre, alors : « 1°/ que pour se prononcer sur