authentique du 23 juillet 2021 et la vente de la seconde tranche des biens a été constatée par acte notarié du 23 juillet 2023 au profit de la SCI Docks Marines, dirigée par la SA CFM dont M.

satisfait à ses obligations et souscrit dans la demande de prolongation un engagement financier au moins égal à l'engagement financier souscrit pour la période de validité précédente, au prorata de la

D..., demandeur au pourvoi n° 87-10.575, invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Mme Z..., demanderesse au pourvoi n° 87-11.402, invoque, à l'appui de

Trois sociétés ont soumissionné et un acte d’engagement a été conclu et notifié le 29 juin 2023.

Trois sociétés ont soumissionné et un acte d’engagement a été conclu et notifié le 29 juin 2023.

W... sur le fondement d'actes notariés d'emprunts hypothécaires dressés par K...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce que, en tant qu'héritière de Lucien X... décédé le 27 août 2012, elle reprend l'instance introduite

de M. et Mme [X], l'arrêt retient qu'aux termes de l'acte notarié du 5 octobre 2006, M.

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et la note

notariés (décret 71-9541, article 1318) sont applicables à la validité des actes notariés définissant bien les modalités de la preuve constituée par un acte nul mais signé par les parties, - dire et

- signé par Monsieur Jean-Pierre GIMONET, président et par Madame Catherine MAGOT, greffier présent lors du prononcé. ************************* Selon acte notarié des 20 et 31 décembre 1941,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat, aux torts de la société

des actes notariés, en principal, frais et intérêts.

X...et de Mme Y..., son épouse, sur le fondement d'un acte notarié de prêt reçu par M.

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.

Tout autre passage sera interdit après le départ du locataire des locaux ayant accès par la courette », contenue dans le règlement de copropriété modifié par acte notarié en date du 30 novembre 1981, en

parties des actes authentifiés et que les mandants ne remettent pas en cause l'exécution parfaite du mandat par le mandataire substitué, - dire que les critiques contre la validité des actes notariés

de validité était expirée à la date de l'acte de prêt puisque fixée au 30 janvier 2006 ; que le notaire, tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente, ne pouvait au

dont dépend l'obligation à paiement invoquée par le demandeur, interpréter les termes imprécis d'une convention ultérieurement conclue par les parties et trancher une contestation sérieuse se rapportant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 avril 2008), que par acte notarié du 23 mai 2003, la commune