AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2112601_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 25 avril 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507754_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise réexaminer sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311864_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107866_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française ou, à défaut, de réexaminer sa demande d'acquisition
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212296_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307965_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B A sollicite du tribunal le réexamen de sa demande d'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500383_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'Isère a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502656_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
le ministre de l'intérieur contre la décision de la préfète de l'Isère du 23 janvier 2025 ayant rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401515_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A C B forme un recours gracieux devant le tribunal contre la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a ajourné sa demande d'acquisition de la nationalité française pour une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212089_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par une décision du 23 septembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré irrecevable la demande d’acquisition de la nationalité française présentée par M. A....
Source officielleciv3
60794b789ba5988459c43345
23 octobre 1985
23 octobre 1985
D'EVALUATION DU PRIX DE CESSION DE LA MITOYENNETE EST CELLE DE LA DEMANDE D'ACQUISITION, ET QU'EN LA CAUSE EN LA FIXANT A LA DATE DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE AU LIEU D'UNE DEMANDE D'ACQUISITION BIEN ANTERIEURE
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407819_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501926_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d’acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501178_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d’acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501741_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d’acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507892_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
demande d'acquisition de la nationalité française après en avoir constaté le caractère incomplet.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508178_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Il s'ensuit que la requérante ne peut être regardée comme ayant effectivement présenté à la préfecture du Nord un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2413187_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française après en avoir constaté le caractère
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501232_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il s'ensuit que la requérante ne peut être regardée comme ayant effectivement présenté à la préfecture du Nord un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500517_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
demande d'acquisition de la nationalité française après en avoir constaté le caractère incomplet.
Source officiellePage 8 sur 16834