cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Prosup, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur

d'extension d'activité pour la vente, la pose et réparations pneumatiques sur le fondement de l'article L. 145-47 du code de commerce et que le bailleur a répondu à cette demande le 3 mars

DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 janvier 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

Inter service pompe Nord Pas-de-Calais (la société ISP), comme d'autres filiales du groupe auquel elle appartient, a recouru aux services de la société In Extenso Secag (la société In Extenso), qui exerce

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1987), que les époux Z... ont exploité un fonds de commerce appartenant à M.

judiciaire, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Restaurant des Lys, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses

Or, s'agissant des dispositions du livre VI du code de commerce qui sont applicables à l'entrepreneur individuel, l'article L. 681-1 du code de commerce dispose que le tribunal saisi d'une demande d'ouverture

[S] [B] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion aux fins de voir : * Constater que les conditions pour une action en réunion de patrimoine sont remplies à l'égard de M.

de fonds au préjudice de Dominique L... ; "aux motifs que Dominique L... a déclaré "je verse mensuellement la somme de 3 000 francs à Chaouki X... (...), il a commencé à me demander de l'argent, la

rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2004), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société BSAD et l'extension

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 08/04/2026 La SAS LE BACTRIANE a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture

Le 27 octobre 2015, date du certificat médical de son psychiatre, elle a demandé à être placée en invalidité ; sa demande, traitée par la caisse, a été acceptée par une décision du 6 novembre 2015, avec

de pièces formée par les demanderesses à l'encontre de la société CPM DUBOIS, - Ordonner que les frais d'expertise résultant de ces extensions seront à la charge des demandeurs, - Statuer ce que de

d’extension de la mission d’expertise/commerces à rez-de-chaussée” ; - M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation

en sa première branche : Vu les articles 49 et 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 29-VI de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 devenu l'article L. 720-5-VI du Code de commerce

X... comme représentant, puis comme chef de groupe et enfin, par avenant du 1er juin 1984, comme chef de vente stagiaire ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire