la commission régionale de dispense du service national de Lyon a refusé de faire droit à sa demande de dispense pour soutien de famille ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

violation des articles 132-58, 132-59 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur les demandes

nullité du contrat de vente et en conséquence celle du contrat de crédit, - rappelé que l'annulation d'un contrat entraînait de plein droit la remise des parties en l'état antérieur, - rejeté la demande

MOTIFS DE LA DECISION *Sur la demande de dispense de comparution Aux termes de l'article R.142-13-3 le premier président ou son délégué peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code

la cour, - la décision relative à une demande de dispense des épreuves du contrôle de connaissances n'a pas à être motivée et les dispositions de l'article 100 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

par les textes régissant cette procédure ou incompatible avec le fonctionnement de l'organisme en cause ; Considérant que, selon l'article L. 32 du code du service national, il est statué sur les demandes

déclaré verser mensuellement à ses parents la somme de 1 500 F, somme qui n'excède pas la charge de son propre entretien ; qu'en second lieu, à la date à laquelle la commission régionale a statué sur la demande

Il soutient que : - sa requête est recevable : il a demandé l'annulation des décisions litigieuses, la décision du 16 mai 2023 refusant de faire droit à sa demande de dispense, qui n'est pas purement

REVOQUAIT DE PLEIN DROIT LE SURSIS DONT ETAIT ASSORTIE LA PEINE DE 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 29 FEVRIER 1980 ET A REJETE SA DEMANDE

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de dispense formulée par M.

La caisse régulièrement informée des lieu, jour et heure de l'audience avait par courrier parvenu au greffe social le 21 septembre 2022 envoyé ses écritures et ses pièces à la cour sans demander de dispense

C A B demande au tribunal d'annuler la délibération du jury de la troisième année de licence droit public-science politique de l'université Jean Moulin Lyon 3 rejetant sa demande de dispense d'assiduité

La MDPH du Pas de Calais n'ayant pas comparu à une première audience, sa demande de dispense de comparution sera rejetée.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dispense de révocation du sursis de Me X... ; AUX MOTIFS QUE la réitération d'actes sanctionnés disciplinairement

Alain Y... et Mme Simone Z... épouse Y..., ni présents ni représentés, la procédure étant orale et les appelants n'ayant formulé aucune demande de dispense de comparution, la cour d'appel ne peut que constater

régulièrement convoquées à l'audience de ce jour Concernant la fin de non-recevoir tirée de la péremption d'instance la société NESTLE indique que la CPAM des BOUCHES DU RHONE n'a pas fait de demande

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dispense de comparution A titre liminaire, la cour, saisie par Mme [Y] d'une demande de dispense de comparution pour raison médicale, fait droit à la demande

    Le requérant ne formula pas de demande de dispense auprès de la cour d'appel de Chambéry. 25.