La Société MAPLOBAT, SASU, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa de l'article 145 du Code de Procédure Civile, demande de : « Donner acte a la SASU

Sur la demande de donner acte Il est observé que la demande de donner acte, qui se réfère à une " dette prétendue " qui n' a pas été réglée, n' est pas susceptible de conférer un droit à la partie qui

conditions normales, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur la recevabilité du quatrième moyen, contestée par la défense : Attendu que la demande

  Tardiveté de la requête Pourvoi en cassation contre le refus de donner acte : ne constituait pas une initiative futile et a donc eu à tout le moins pour effet de reporter le point de départ du délai

de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public

Au soutien de ses prétentions, elle expose que Monsieur [Y] [O], n’ayant pas constitué avocat, est irrecevable en ses demandes.

de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public

les époux à l'égard de leurs biens à compter du 4 octobre 2019 ; DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ; DEBOUTE les parties de leurs demandes

délibération dans des conditions objectivement plus équitables ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal que les avocats de l'accusé aient fait des observations ou présenté une demande

de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public

Attendu qu'en dépit d'une erreur matérielle résultant dans le procès-verbal des débats de l'omission du mot "accusé " avant les mots " son conseil", et, à défaut de conclusions de l'accusé ou de demande

acte de ce qu'il n'avait pas été indiqué au condamné qu'il avait un délai de 5 jours francs pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt civil ; que cependant, cette demande de donné acte est demeurée

Elle abandonne sa demande principale mais maintient ses demandes accessoires.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE SI, COMME LE SOUTIENNENT LES CONSORTS X..., LE MOYEN TIRE DU REFUS OPPOSE PAR LE JUGE A UNE DEMANDE DE DONNER ACTE EST EN PRINCIPE IRRECEVABLE, C'EST A LA

" ; qu'en refusant de donner acte à M.

second moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 328 du Code de procédure pénale; Attendu qu'à défaut de mentions au procès-verbal des débats d'une demande

Néanmoins, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande de donner acte puisque le donner acte n'a pas de valeur juridique.

Néanmoins, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande de donner acte puisque le donner acte n'a pas de valeur juridique.