U..., salarié de la société Eurodisney SCA (l'employeur) en qualité d'artiste interprète cascadeur de 2002 à 2006, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Rejet d'une demande de reconnaissance de la qualité de médecin spécialiste qualifié

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry d'une demande de reconnaissance de l'inégalité de traitement, et d'une demande de rappel de salaires.

X..., le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Sur le moyen unique

La victime a saisi d'un recours contre cette décision, ainsi que d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, une juridiction de sécurité sociale.

tableau n° 30 par la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que, pour déclarer inopposable à l'employeur cette décision, l'arrêt retient que la seule pièce médicale établie postérieurement à la demande

tableau n° 30 par la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que, pour déclarer inopposable à l'employeur cette décision, l'arrêt retient que la seule pièce médicale établie postérieurement à la demande

tableau n° 30 par la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que, pour déclarer inopposable à l'employeur cette décision, l'arrêt retient que la seule pièce médicale établie postérieurement à la demande

Il a saisi une juridiction de sécurité sociale, le 10 mars 2009, d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. 2.

A l'issue de sa séance du 19 avril 2017, le CRRMP de DIJON a formulé un avis défavorable à la demande de reconnaissance.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Ses ayants droit ont saisi une juridiction française chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. 4.

d'électricien" ; que le caractère professionnel de cette maladie ayant été reconnu après son décès, survenu le 1er décembre 2000, les consorts X... ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande

La victime a saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

tableau n° 30 par la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que, pour déclarer inopposable à l'employeur cette décision, l'arrêt retient que la seule pièce médicale établie postérieurement à la demande

tableau n° 30 par la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que, pour déclarer inopposable à l'employeur cette décision, l'arrêt retient que la seule pièce médicale établie postérieurement à la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, M.

moyen d'une clé à griffes, ce qui a provoqué sa rupture ; que Christian X... ayant succombé le lendemain des suites de ses blessures, Mme X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.