CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

256 093 résultats pour « demande de saisine directe »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2203203_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

dont dépend le vérificateur (voir p. 4). / En outre, vous pouvez demander expressément une saisine directe de l'interlocuteur, sans saisir préalablement l'inspecteur divisionnaire ou principal, lorsque

Source officielle

Page 8 sur 12805

← PrécédentSuivant →
CC

cr

613725fccd58014677422147

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

Philippe Y... a saisir directement le président de la chambre d'accusation sur le fondement de l'article 82-1 du même Code ; " 2) alors que cette saisine directe était en tout état de cause recevable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200793

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

la procédure, saisir, dans un délai de quinze jours, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie d'une demande d'avis conforme, par tout moyen permettant de rapporter la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01057

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

B... y recevait systématiquement des « instructions, directives, tâches, compte rendus, et demandes d'avis » de la part de la société-mère Sea Invest, actionnaire de ces sociétés ; que M.

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421172

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

4 avril susvisé ; (...) attendu que, par sa requête du 9 novembre 2000, Jean-Pierre Y... nous demande de visiter les locaux de plusieurs entreprises et un domicile et de saisir les documents de nature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00876

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par requête du 17 juin 2015, le salarié a fait attraire ces deux sociétés et leur société mère, la société de droit français Spie Oil & Gas Services, devant la juridiction prud'homale en la saisissant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01854

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

de confiance et complicité d'abus de confiance, recel, blanchiment du délit de corruption, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant le rejet de leurs requêtes en restitution de biens saisis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001351_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001352_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2020:C115005

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Enoncé de la demande d'avis 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00303

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

que la Direccte d'Ile-de-France avait été saisie par trois sections syndicales dépourvues de la personnalité juridique, ce qui rendait sa saisine irrégulière ; qu'en considérant cependant qu'après avoir

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618485

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LE DELAI DE RECOURS POUR SAISIR LE JUGE DE L'IMPOT QU'A COMPTER DU JOUR DE RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00507

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

lettre du 22 décembre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par jugement du 30 mars

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677406fb5

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

Y... a été victime le 19 novembre 1992, des soins prescrits à celui-ci le 22 juillet 1993 ; que l'intéressé ayant contesté directement cette décision devant la juridiction du contentieux général de la

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea6d

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

au magistrat instructeur toutes investigations nécessaires, y compris à l'étranger, ne saurait prétendre avoir personnellement souffert d'un préjudice directement causé par les infractions alléguées,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01035

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Elle y exerçait les fonctions de directrice de l'espace d'art contemporain d'[3]. 4.

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245f1

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

régional, directeur de la Direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, nous est présentée à l'occasion d'une enquête demandée le 4 novembre 1999 par la

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e17

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre eux pour vol en bande organisée, a prononcé sur leurs demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01313

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Il a saisi, le 28 août 2014, la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215aa

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

, a eu lieu, à la demande expresse des juges d'instruction, et de l'aveu même de la chambre d'accusation, sous la contrainte, sollicitée par les autorités françaises et exécutée à leur demande par les

Source officielle