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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00313
7 mars 2018
Y... a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise le 15 avril 2015 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'indemnités de trajet, le jugement énonce
6137241ccd580146774126e7
3 novembre 2004
en paiement de dommages-intérêts pour avoir été privés par l'employeur d'un jour de congé supplémentaire au titre de l'année 2001 ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés tendant à voir
8ème Ch Prud'homale
5fd9330f49802513c04a4a91
15 mai 2020
et le refus de missions complémentaires et produit pour chacun de ses griefs, les attestations de salariés de son employeur ainsi que des attestations de salariés de la société [G], un de ses clients
613722eccd5801467740348f
2 juillet 1997
Y... a été engagé par la société Sollac durant le mois de juillet 1992 pour remplacer un salarié en congé, moyennant un salaire forfaitaire; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement
Pôle 6 - Chambre 3
5fd9fa3a7a93c03b9907d894
23 octobre 2019
Le 2 mai 2013, madame [K] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Créteil d'une demande de rupture abusive du contrat et paiement de diverses sommes.
Chambre sociale
5fdca339c3181d073cfa9f87
8 novembre 2018
pas sur cette liste ; L'intimé doit être débouté de sa demande d'indemnisation du préjudice qu'il qualifiait d'exposition en première instance et d'anxiété devant la cour.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01341
26 septembre 2018
En l'espèce, il résulte des pièces produites et, notamment du jugement, que, dans son dernier état, la demande de la salariée présentée devant le conseil de prud'hommes tendait à voir: - condamner l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00515
24 juin 2020
est soumise à la convention collective nationale de travail des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde du 31 octobre 1951; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes
61372516cd5801467741ade9
16 mai 2007
cette juridiction pour qu'elle statue sur les demandes des salariées ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice
61372302cd58014677404522
7 janvier 1998
Y... a attrait devant la juridiction prud'homale son employeur, la société DFT, ainsi que M. X... et M.
613723c8cd5801467740e143
6 juin 2001
aux seuls commis commerciaux ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes énonce que l'emploi de M.
61372231cd580146773fafac
19 octobre 1994
Rennes, 8 décembre 1992), que Mme X... a été engagée par la société Bretagne Informatique, en qualité d'opératrice de saisie le 1er avril 1976 ; qu'au mois de janvier 1991 la nouvelle direction ayant demandé
6137228bcd580146773fe486
30 mai 1995
Z... entré au service de la société des Laboratoires Rousseau en janvier 1980 a été licencié le 19 octobre 1985 ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié d'indemnités pour non
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200042
18 janvier 2024
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01629
14 novembre 2018
droit à la demande du salarié, l'arrêt retient que le contrat d'un autre salarié, qui prévoyait une rémunération mensuelle de mille cent cinquante quatre euros vingt sept centimes d'euro, fait apparaître
613722f6cd58014677403c5f
27 janvier 1998
X..., salarié de la société SGI Surveillance Templemars, exposant que l'employeur avait exclu de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés la prime d'ancienneté, a saisi la formation de référé
4ème B chambre sociale
5fdc2b5ed530d14f6e9ce2dd
12 décembre 2018
Par ailleurs, la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié présentée par Maître B...
17e chambre
5fd931e200c41811f04fff65
18 mai 2020
Il n'est pas discuté que la prime de fidélisation dépend de l'activité du salarié au profit de la SAS Manpower France au titre des mois précédents.
15e chambre
5fd972e41e652d5ffd1ebdcb
29 janvier 2020
[C] B/ lui rétorque que c'est une réunion à la demande de [E], et relaye une demande de celle-ci.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01418
10 octobre 2018
a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour déclarer valable la transaction et rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que la transaction a été conclue postérieurement à la notification
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