AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00313
7 mars 2018
7 mars 2018
Y... a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise le 15 avril 2015 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'indemnités de trajet, le jugement énonce
Source officiellePage 8 sur 15239
soc
6137241ccd580146774126e7
3 novembre 2004
3 novembre 2004
en paiement de dommages-intérêts pour avoir été privés par l'employeur d'un jour de congé supplémentaire au titre de l'année 2001 ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés tendant à voir
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