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Vincent, - LA SOCIETE MADEX, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 10 juillet 2001, qui a rejeté leur demande d'annulation d'arrêtés liquidatifs

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Par assignation du 28 août 2023, [G] [N] a fait citer la SCI Liber devant le juge de l'exécution en liquidation des astreintes prononcées.

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que soit ordonnée la remise en état à titre de mesure de restitution sous astreinte mais cette demande avait été formée au soutien de l'action publique ; qu'en effet, le dispositif de la citation tendant

actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Entreprise d'électricité Dubost-Recorbet, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Nouvelle