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368 019 résultats pour « demandes additionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137212ccd580146773f197f

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

qu'elle ne pouvait invoquer aucune faute à l'encontre du mandataire parce qu'elle avait la possibilité de formuler, dans le cadre de l'instance engagée et après résiliation du contrat de gestion, une demande

Source officielle

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CC

civ1

60794bb69ba5988459c43ae3

Cassation

29 novembre 1977

29 novembre 1977

, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ; QUE LEDIT T A ETE CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE DE DEMOISELLE N ; QUE, PAR UNE DEMANDE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200289

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

l'octroi d'une somme de 500 euros de dommages-intérêts, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de l'appelante pour accomplir les actes de procédure alors que l'intimé avait présenté des demandes

Source officielle
CC

comm

613720efcd580146773ef9cb

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661430383bbdffcd91717c22

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

a préalablement formé une demande additionnelle.

Source officielle
CC

civ1

6137212ecd580146773f1a8c

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

instance ; que si, dans ces conditions, la cour d'appel de Cotonou pouvait considérer que l'entier litige lui était dévolu par l'effet de cet appel, elle ne pouvait, après évocation, statuer sur la demande

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6804781dc057dee7908

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Elle fait également valoir que l'appelant ne peut tenter de défendre la recevabilité de sa demande au motif qu'elle constituerait une demande additionnelle, laquelle ne peut porter que sur la prétention

Source officielle
CC

civ2

61372398cd5801467740bd5b

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / en énonçant que la demande additionnelle portait sur les frais de fonctionnement postérieurs à 1991, la cour d'appel a dénaturé les conclusions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a783b18121050008662e77

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En l'espèce, il est admis que le salarié a formé des demandes additionnelles dans ses écritures du 12 juin 2019 devant le conseil de prud'hommes à savoir : - 'des demandes additionnelles relatives à la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627a00ffdd6bd9057dc56c2c

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

et bien fondés et y faire droit, -déclarer recevables les demandes initiales par requête et assignation en justice et les demandes additionnelles présentées devant le bureau de jugement, -dire que la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100329

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

le bien-fondé de ces prétentions, et n'a pas pu interdire la formulation d'une demande additionnelle qui, dans la procédure ordinaire devant le tribunal de grande instance, est possible jusqu'au prononcé

Source officielle
CC

comm

61372428cd5801467741307f

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

suffisamment à la demande initiale, bien que cette demande "additionnelle" s'avérait être le complément de la demande initiale dans la mesure où l'annonce publicitaire parue dans le Figaro réitérait les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603671f3c223cf12e86ff29b

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

qu'il ajoute que la CNBF lui a réglé les indemnités journalières pour la période du 8 juin 2014 au 1er septembre 2014 sans subordonner le paiement à la connaissance des causes de l'invalidité'; que sa demande

Source officielle
CC

soc

613724d9cd58014677418dd7

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

impossible la poursuite de la relation contractuelle, il lui appartient alors, en application de l'article 65 du nouveau code de procédure civile, de modifier ses prétentions antérieures en formant une demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6034d9126b510d03f8810b30

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Sur la demande additionnelles des appelants': Les syndicats demandent devant la cour la condamnation de la société FRANCE TELEVISIONS au paiement d'une somme supplémentaire de 10 000 € à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ2

60794c149ba5988459c449c1

Cassation

10 mars 1982

10 mars 1982

INTERJETE D'UN JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'AVANT LE DESISTEMENT, MME FIROUZ Z..., INTIMEE, AVAIT, DANS DE << BANALES CONCLUSIONS IMPRIMEES >>, A FIN DE CONFIRMATION, FAIT TOUTES RESERVES DE DEMANDE

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd58014677405978

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

fait l'objet d'aucune analyse" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les demandes additionnelles pour charges impayées postérieures au 1er avril 1995 incluaient dans leur montant des sommes afférentes

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed1dc5b777c90992edb

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[H] de ses demandes principales et a : - Jugé irrecevables les demandes additionnelles de M. [H] au titre du travail dissimulé, - Débouté M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6358cdd0c40aa805a7864cf8

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [K] [I] affirme que les demandes additionnelles formées en cours de procédure devant le conseil de prud'hommes présentent un lien suffisant avec ses demandes originaires

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

68f07d9abfd83326c706374f

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par jugement du 20 mars 2020, le tribunal de commerce de Paris a statué en ces termes : Dit que les demandes additionnelles de la société Vindi sont irrecevables ; Et, de plus, dit que : les demandes

Source officielle