AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137212ccd580146773f197f
15 novembre 1989
15 novembre 1989
qu'elle ne pouvait invoquer aucune faute à l'encontre du mandataire parce qu'elle avait la possibilité de formuler, dans le cadre de l'instance engagée et après résiliation du contrat de gestion, une demande
Source officiellePage 8 sur 18401
civ1
60794bb69ba5988459c43ae3
29 novembre 1977
29 novembre 1977
, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ; QUE LEDIT T A ETE CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE DE DEMOISELLE N ; QUE, PAR UNE DEMANDE
Source officielle