Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, la société Etablissements Jouvert a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la communauté d'agglomération Alès Agglomération à lui

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

, PREAVIS ET CONGES PAYES S'ELEVAIT A LA SOMME DE 1553,90 FRANCS ; QU'A LA DATE DU 4 AVRIL 1968 OU LA DECISION DE DEFAUT AVAIT ETE RENDUE, CELLE-CI ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, PEU IMPORTANT LES DEMANDES

l'opération en cause et leurs assureurs ; qu'après dépôt du rapport, la société Domaine du Bourrian a assigné au fond la SNC, mais a été déboutée de ses prétentions ; que, sur appel de la société demanderesse

Aux termes l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence

X... a demandé la réparation de son préjudice à l'Office national de la Chasse (ONC) ; Attendu que l'ONC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., employée par la Société d'aménagement touristique Buffet Est (la société), a saisi la juridiction prud'homale de demandes

en paiement de cotisations formée par un organisme social et fondée sur une activité donnée constitue une demande distincte de celle tendant au paiement de cotisations à raison d'une autre activité ;

X..., ce dernier demeurant ..., ont fait appel du jugement unique du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 29 janvier 1985 se prononçant sur les demandes distinctes dont ils l'avaient saisi, a

2 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme, séquestration de personnes et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance, en date du 16 juin 1997, rejetant sa demande

en justice ne s'étend à une seconde demande, distincte et différente de la première par son objet, que si les deux demandes tendent à un seul et même but ; de sorte qu'en décidant que l'instance introduite

du texte susvisé ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de partage judiciaire, il résulte de ces textes que toute demande

qui était saisie de deux demandes distinctes, s'est abstenue de répondre aux conclusions sollicitant la suppression de la rente viagère, et a ainsi violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Marseille a été saisi de deux demandes distinctes émanant, l'une de la société anonyme "Société provençale de surveillance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, la société Electricité de France (EDF), représentée par la SCP Baker et McKenzie, demande au tribunal : 1°) de condamner

X... s'était abstenu de soulever en temps utile, se heurte à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation, le demandeur devant présenter dès l'instance relative à la première demande

A... et de la liquidation judiciaire de la société Bati-Expert ; qu'ainsi elle s'estime recevable à demander à la cour de réparer son omission de statuer et de statuer sur ce fondement de sa demande, distinct