[N] [B], après débats en l'audience publique du 4 février 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

salariés dont quatre des départements "bancs d'essai/ systèmes de mesures", cinq du département "logiciels", quatre du département "mesures et contrôles industriels" ; qu'en se bornant dès lors à relever

X... de la société, moyennant une contrepartie financière, sauf à en constater la nullité ; qu'en l'absence de toute recherche sur ce dernier point, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de

âgé de 61 ans et remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, était mal fondé à soutenir que la loi du 30 juillet 1987 n'introduit qu'une faculté de départ

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du département de la Vendée ; "aux motifs que, si le principe même

définitive des prévenus, prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut

le tribunal" et que par conséquent, l'administration des Impôts, en tant que telle, n'est pas habilitée, ainsi qu'elle l'a fait, pour poursuivre en matière de contribution indirecte devant le tribunal

de lignage n'avait, en revanche, joué aucun rôle causal ; que la cour d'appel devait en déduire qu'il n'avait eu connaissance de la cause des avaries qu'à la date du rapport d'expertise du 14 janvier

les conséquences des infiltrations dans son immeuble, conséquences dont le syndicat voisin n'avait sans doute pas connaissance" ; qu'ainsi en ne recherchant pas si dans ces conditions le point de départ

de non-concurrence ne court qu'à compter du jour où la notification de la démission a été portée à la connaissance de la personne habilitée à dénoncer la clause ; qu'en considérant que le point de départ

alors, selon le moyen, que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ; qu'à défaut

X..., les a assignés en restitution du montant du dépôt de garantie, après avoir donné congé, puis quitté les lieux le 14 mars 1995 et fait dresser un état des lieux par huissier de justice le 13 mars

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-23 du code pénal, 362, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

peine prononcée par la cour d'assises de PARIS le 17 mars 1991; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 356 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er, 7 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut

cassation le 4 juillet 2000 ; qu'en application de l'article 140 de la loi 200-516 du 15 juin 2000, il a été formé appel entraînant désistement de son pourvoi le 2 février 2001 ; "que le point de départ

le conseiller Apollis, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des épouxuillaume, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut

application à la compagnie aérienne Flandre air, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est établi que le siège de la compagnie aérienne Flandre air se trouve sur l'aéroport de Lille/Lesquin, dans le département