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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723bacd5801467740d66f

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

Le Gall, qui avait déposé 21 dessins auprès de l'INPI le 8 décembre 1992, a, après saisie-contrefaçon , assigné M.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

DEPOTAGE EXPRESS

SIREN 880000583Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort de france

25/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DEPOT MAT'

SIREN 497647545Greffe du Tribunal de Commerce de bergerac

25/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DEPOTAGE EXPRESS

SIREN 880000583Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort de france

25/06/2026

Voir →

Modifications diverses

SCCV Les Dépôts Ampère

SIREN 903534097Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

25/06/2026

Voir →

Modifications diverses

DE DI REP DEPOT DISTRIBUTION REPRESENTATION

SIREN 306016379Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

23/06/2026

Voir →

CC

cr

6137256acd5801467741d875

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

articles 26 et 27 de la loi locale du 9 juillet 1888 ; Attendu qu'il est vainement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu les dispositions de la loi locale du 9 juillet 1888 régissant les dépôts

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a16

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

délégation unique du personnel qui ont eu lieu au sein de l'association "Le Château d'Abondant" le 8 septembre 1997, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a pas répondu au moyen selon lequel le dépôt

Source officielle
CC

comm

6137221fcd580146773fa697

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

crédit, le récépissé de deux warrants à la société de Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (la banque) ; que, faute de paiement à l'échéance, la banque a fait procéder à l'inventaire des meules déposées

Source officielle
CC

civ1

6137242acd580146774131e9

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

Y... soit condamné au paiement des intérêts légaux sur les fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations au titre du cautionnement fourni dans le cadre de la procédure pénale dont il avait fait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00228

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

La fraude peut notamment être retenue lorsque le dépôt tend à devancer le dépôt en France d'une marque notoirement connue exploitée hors de France par une entreprise étrangère.

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425fde

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

; qu'ainsi la première plainte, déposée à Carcassonne devant un juge d'instruction incompétent, n'a pu interrompre le délai de prescription ; "alors que, d'une part, la saisine d'un juge incompétent

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5ef

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

Francis, contre le jugement de la juridiction de proximité d'HAGUENEAU, en date du 18 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dépôt d'ordures sans autorisation, a prononcé

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c00

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

1826 demeuré en vigueur en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle; Attendu que le demandeur ayant présenté ses griefs contre la décision attaquée dans les mémoires déposés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00720

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Aucune disposition légale ne prévoit les modalités de dépôt des candidatures en matière d'élections professionnelles.

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CC

cr

613726a3cd58014677427485

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

A..., personne qui a fait le dépôt le 5 décembre 2000, a indiqué que le scénario déposé est le scénario définitif ; qu'aucun élément de l'information qui a été complète ne permet d'affirmer qu'il y ait

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CC

civ2

61372308cd58014677404978

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

sur la gauche, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision en imputant ce déport à Mme Y... dans la mesure où il admet, exactement d'ailleurs, l'absence de toute trace ou indice susceptible d'établir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01107

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

le matin pour recevoir les instructions et le soir pour déposer la fiche de chantier de la journée, quand ce document prévoyait le passage du salarié au dépôt seulement après sa journée de travail et

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cr

61372695cd58014677426c50

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

la cour d'appel de Nîmes ait été exécutée ; ( ) qu'en l'absence de perception d'intérêt ou de capital depuis plus de trois ans, l'action publique du chef du délit d'usure se trouvait, à la suite du dépôt

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CC

cr

61372632cd58014677423b2d

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

vol n'est pas exclusive en l'espèce de la qualification de violation de secret de fabrique compte tenu des termes du dispositif de l'ordonnance de renvoi, lesquels impliquent nécessairement que les dépôts

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00768

Cassation

21 mai 2019

21 mai 2019

cassation, pris de la violation des articles 198, 216, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de viser le mémoire régulièrement déposé

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CC

cr

613725c5cd58014677420678

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

un cadre parfaitement légal puisqu'à l'époque, la plainte au pénal avait été définitivement terminée par un non-lieu et que les actes du 16 octobre 1991 et 16 juillet 1992 ont été réalisés avant le dépôt

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CC

cr

61372694cd58014677426b79

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

(arrêt p. 3) ; "sans préciser le nombre de ces mémoires ; "alors qu'il résulte des pièces du dossier que Me Y... a déposé trois mémoires au nom de Thierry X... ; qu'en l'état de l'imprécision

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soc

6137234dcd58014677408058

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

, que dans ses conclusions d'appel, il se prévalait d'un certificat médical établi en septembre 1996 et justifiant de ce que depuis l'examen auquel avait procédé l'expert, le 11 mars 1996, avant de déposer

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CC

cr

ée partie civile, le 23 décembre 1998c/Marie-Pierre X

613725f5cd58014677421d8b

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

date à laquelle l'existence de cette manoeuvre frauduleuse aurait été connue de la victime ; qu'en l'espèce, les faits étant supposés établis, la tentative d'escroquerie aurait été caractérisé par le dépôt

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