CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
678b43bec6ad78dd9cf0d552
17 janvier 2025
Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l'article 55 ter du code des douanes, qui ne sont pas entachées
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00004
7 janvier 2026
[K], et Louis 1er finance, confiant à ces dernières l'identification d'investisseurs, le suivi des négociations, le recueil des propositions d'achat et la maximisation du prix de vente de divers EHPAD
1ère chambre civile A
69eafd62cdc6046d475762fb
23 avril 2026
au 23 avril 2026 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile Audience présidée par Emmanuelle SCHOLL, magistrat rapporteur, sans opposition des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100648
16 juin 2011
droit de visite sur ses enfants qui s'exercera dans un premier temps, et dans l'attente des résultats de l'expertise psychiatrique, une fois par mois, en lieu neutre et en présence d'un tiers alors, selon
ECLI:FR:CCASS:2019:C100934
14 novembre 2019
par le vendeur ; qu'en jugeant que l'acheteur ayant accepté le séjour de substitution proposé par le vendeur à la suite de la résiliation par ce dernier, la veille du départ prévu, du séjour initialement
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00861
20 novembre 2019
Vous vouliez vérifier quelques points avec P... (...), ensuite nous devrions vérifier la concordance des renvois et compléter les derniers alinéas.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007941522
30 avril 1997
, et 93, premier alinéa, du décret attaqué : Considérant que ces dispositions sont purement confirmatives de celles qui figuraient, respectivement, aux articles 11, 54, 63, première phrase du premier
Pôle 5 - Chambre 11
6033500f4c12d8bfeb4e28c3
13 juillet 2017
Par courriel du 10 décembre 2015, Innogy (actionnaire de Ceram Hyd) a proposé de structurer la phase finale et d'optimiser l'efficacité de la réunion.
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01352
22 novembre 2022
Examen des moyens Sur le moyen proposé par le procureur général concernant le SDIS et le second moyen proposé pour les consorts [A]-[D] 9.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100933
Président BESLE
DTA_2105740_20230330
30 mars 2023
À la suite d'un contrôle de sa situation, par une décision en dernier lieu du 15 octobre 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a mis à la charge de Mme B un indu de 6 904,86
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
Le 11 décembre 2023, à l'issue de la phase de paramétrage, [B] émet une seconde facture n° F- 00211 d'un montant de 156 000 € TTC, au titre de la 1ere année de licence du logiciel (septembre 2023 à août
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0703JUD003874697
3 juillet 2003
du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la
Pôle 5 - Chambre 10
6a0feeddcdc6046d4788bfee
21 mai 2026
Par leurs dernières conclusions remises au greffe le 13 octobre 2025, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C110424
14 octobre 2020
O... fait valoir que sur la minute de l'acte la phrase dactylographiée selon laquelle « les deux soultes devront être payées simultanément » constitue un rajout prohibé en interligne, qu'il existe une
659cf1b00b6b43000800d824
8 janvier 2024
Le directeur général des finances publiques soutient : * Sur la régularité de la proposition de rectification : cette dernière mentionnait les règles de droit applicables aux investissements réalisés
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01955_20260319
19 mars 2026
Les dispositions du I de l'article 18 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificatives pour 1993, dont sont issues les deux dernières phrases du 1 de l'article 231 du code général des
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00324
10 février 2010
phrase) ; qu'en jugeant cependant le licenciement nul faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1 alinéa 5 devenu article L. 2411-7 alinéa 1er du code du
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305067_20230706
6 juillet 2023
phase dite " socle " doit être validée en quatre semestres maximum, soit deux ans ; or, il a commencé la phase " socle " de son internat en novembre 2021 et doit donc valider cette phase avant novembre
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00706
29 juin 2010
alinéa ; p. 318, dernier alinéa) ; qu'en affirmant péremptoirement que la société LOXAM était maître d'oeuvre du projet, pour en déduire que les obligations de délivrance et de conformité du progiciel
Page 8 sur 162