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3 223 résultats pour « dernier alinéa, seconde phrase, dernière proposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

678b43bec6ad78dd9cf0d552

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l'article 55 ter du code des douanes, qui ne sont pas entachées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00004

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[K], et Louis 1er finance, confiant à ces dernières l'identification d'investisseurs, le suivi des négociations, le recueil des propositions d'achat et la maximisation du prix de vente de divers EHPAD

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd62cdc6046d475762fb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

au 23 avril 2026 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile Audience présidée par Emmanuelle SCHOLL, magistrat rapporteur, sans opposition des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100648

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

droit de visite sur ses enfants qui s'exercera dans un premier temps, et dans l'attente des résultats de l'expertise psychiatrique, une fois par mois, en lieu neutre et en présence d'un tiers alors, selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100934

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

par le vendeur ; qu'en jugeant que l'acheteur ayant accepté le séjour de substitution proposé par le vendeur à la suite de la résiliation par ce dernier, la veille du départ prévu, du séjour initialement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00861

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Vous vouliez vérifier quelques points avec P... (...), ensuite nous devrions vérifier la concordance des renvois et compléter les derniers alinéas.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007941522

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

, et 93, premier alinéa, du décret attaqué : Considérant que ces dispositions sont purement confirmatives de celles qui figuraient, respectivement, aux articles 11, 54, 63, première phrase du premier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033500f4c12d8bfeb4e28c3

Appel

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Par courriel du 10 décembre 2015, Innogy (actionnaire de Ceram Hyd) a proposé de structurer la phase finale et d'optimiser l'efficacité de la réunion.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01352

Cassation

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Examen des moyens Sur le moyen proposé par le procureur général concernant le SDIS et le second moyen proposé pour les consorts [A]-[D] 9.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100933

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

par le vendeur ; qu'en jugeant que l'acheteur ayant accepté le séjour de substitution proposé par le vendeur à la suite de la résiliation par ce dernier, la veille du départ prévu, du séjour initialement

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105740_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

À la suite d'un contrôle de sa situation, par une décision en dernier lieu du 15 octobre 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a mis à la charge de Mme B un indu de 6 904,86

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0b0eecdc6046d47d65f14

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 11 décembre 2023, à l'issue de la phase de paramétrage, [B] émet une seconde facture n° F- 00211 d'un montant de 156 000 € TTC, au titre de la 1ere année de licence du logiciel (septembre 2023 à août

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0703JUD003874697

Admin. suprême

3 juillet 2003

3 juillet 2003

du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété   ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feeddcdc6046d4788bfee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par leurs dernières conclusions remises au greffe le 13 octobre 2025, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110424

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

O... fait valoir que sur la minute de l'acte la phrase dactylographiée selon laquelle « les deux soultes devront être payées simultanément » constitue un rajout prohibé en interligne, qu'il existe une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1b00b6b43000800d824

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le directeur général des finances publiques soutient : * Sur la régularité de la proposition de rectification : cette dernière mentionnait les règles de droit applicables aux investissements réalisés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01955_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Les dispositions du I de l'article 18 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificatives pour 1993, dont sont issues les deux dernières phrases du 1 de l'article 231 du code général des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00324

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

phrase) ; qu'en jugeant cependant le licenciement nul faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1 alinéa 5 devenu article L. 2411-7 alinéa 1er du code du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305067_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

phase dite " socle " doit être validée en quatre semestres maximum, soit deux ans ; or, il a commencé la phase " socle " de son internat en novembre 2021 et doit donc valider cette phase avant novembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00706

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

alinéa ; p. 318, dernier alinéa) ; qu'en affirmant péremptoirement que la société LOXAM était maître d'oeuvre du projet, pour en déduire que les obligations de délivrance et de conformité du progiciel

Source officielle

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