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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 17
Les organismes mentionnés au dernier alinéa du I de l'article L. 451-1-1 sont les suivants :
Article D5442-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 56
La déclaration prévue au dernier alinéa de l'article L. 5442-7 contient les informations suivantes :
Article D541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 30
En cas de changement d'établissement scolaire, les informations concernant la santé de l'élève suivent ce dernier.
Article D1462-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 45
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.
Article R314-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 314-16, le transfert est :
Article 3
Aucun acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière ne peut être publié au fichier immobilier si le titre du disposant ou dernier titulaire n'a pas été préalablement publié, conformément aux dispositions
Article 7
Si le candidat ne peut produire le certificat ADR, ou son fac-similé complété par une attestation de réussite à l'examen définie au troisième alinéa, au plus tard le dernier jour de la session d'examen, il dispose, en cas de réussite à toutes les épreuves
Article 43
Les mesures prescrites par les articles 41 et 42 ci-dessus sont maintenues dans la zone infectée au moins douze mois après la constatation du dernier cas de peste porcine classique chez des sangliers sauvages.
Article L3252-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61
Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier peut être poursuivi sur
Article L6113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49
Cette liste est élaborée dans les conditions suivantes : 1° Un appel à candidatures est réalisé par la personne publique mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6113-11.
Article 1
En application du dernier alinéa de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles :
Article R613-44-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39
Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 613-23-2 est de quatre mois.
Article L5785-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 68
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5531-33, le dernier alinéa est ainsi rédigé :
Article D181-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 85
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 181-30 est fixé à quatre jours.
Article L551-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 21
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
Article R721-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.
Article R6325-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 80
Ce dernier en informe les représentants du personnel.
Article L551-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 01
La durée du congé est calculée du premier au dernier jour, déduction faite des repos hebdomadaires et des jours fériés. Un agent dont le congé annuel se termine la veille de son repos hebdomadaire peut prétendre au bénéfice de ce dernier.
Article 22
Dans ce cas, si l'intéressé redevient veuf ou divorcé après son dernier mariage, il peut sur sa demande recouvrer son droit à l'allocation de réversion.
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