ni le mode de désignation du magistrat appelé à le remplacer, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction appelée à statuer" ; Attendu

(Moselle), 11°) Mme Isabelle C..., demeurant ... à Petite Rosselle (Moselle), 12°) M. Gilbert D..., demeurant ... (Moselle), 13°) M. Claude XN..., demeurant ... (Moselle), 14°) M.

société Ebel ; Donne acte aux sociétés Ebel international limited et Ebel international France qu'elles se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre le directeur général de l'Institut national

Quel que soit leur mode de financement, cette gestion est assurée : 1° Soit par le comité social et économique ; 2° Soit par une commission spéciale du comité ; 3° Soit par des personnes désignées par

de moins de onze salariés et à annuler la décision du 13 mars 2024 du directeur général du travail, retenant l'USGJ comme une organisation syndicale recevable à participer à ce scrutin, au niveau national

de façon habituelle, stable et continue ; que cette infraction, définie par l'article L. 8221-3 du code du travail, est distincte de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation par le Syndicat National des Pilotes de Ligne France ALPA de Madame Y... X... et Monsieur S...

concrète et explicite des jeunes gens servant de la bière pression, quelle que fut leur tenue vestimentaire, ne constituait pas une représentation graphique en relation directe et nécessaire avec le mode

indirecte, entre les mains d'une même personne, de nature à diminuer la diversité des productions et le nombre d'emplois des exploitations concernées " ; que cette définition désigne les opérations ayant

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. M.

du 23 avril 2002 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord national professionnel du 23 avril 2002 se borne à prévoir deux modes de rémunération des heures de service selon que le décompte se fait

Par un arrêté du 21 janvier 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible

société Rabot-Dutilleul-Entreprise (RDE), société qui est dirigée par Jean-Pierre A..., lui-même poursuivi mais relaxé ; que cette société travaillait au gros oeuvre de la construction de l'école nationale

Pierre X..., demeurant ..., 8 / de la compagnie d'assurances GAN (Groupe d'assurances nationales), société anonyme, dont le siège est ..., 9 / de la compagnie Les souscripteurs des Lloyd's de Londres

est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chalons-sur-Saône, 24 janvier 2003) d'avoir débouté la société à responsabilité limitée Adrexo de sa demande tendant à l'annulation de la désignation

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il ressort des mentions portées sur cet avis, d'une part, qu'il a été rendu par trois médecins régulièrement désignés, d'autre part, que le médecin instructeur désigné pour établir le rapport médical sur

« Blockchain - Module Expert » ; 3°) d’enjoindre à l'Association MODE 83 et l’AFPA DR A... emploi Provence Alpes Côte d'Azur de réexaminer sa candidature sous quinze jours à compter de la date du