octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Dominique A... des chefs de faux et usage de faux en écriture de commerce, abus de biens sociaux, escroquerie et complicité, a déclaré son appel partiellement

H... , pour vol avec arme, séquestration en bande organisée et destruction du bien d'autrui par incendie, à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis et mise à l'épreuve, MM. R...

    Parallèlement, ils déposèrent plainte à plusieurs reprises à la suite de menaces et de la destruction de deux véhicules leur appartenant.

D..., de la perte d'un hangar agricole lui appartenant à la suite de sa destruction par incendie alors qu'il procédait avec M.

partielle des locaux et installation de froid, ainsi que de l'obligation de payer le préavis sans contrepartie de travail ; alors que, d'autre part, l'incendie constituait bien une cause réelle et sérieuse

4 As un délai afin qu'elle puisse remettre au président du tribunal les éléments prévus à l'article R. 153-3 du code de commerce afin qu'il puisse décider, ou non, de leur communication totale ou partielle

Z. en demandant des dommages-intérêts pour la destruction de tous ses arbres. Lors du procès, M.

son compte par le locataire de l'immeuble dont elle est propriétaire alors que, d'une part, l'affirmation de la cour d'appel, qui a constaté que l'assuré était à l'origine de l'explosion, source de l'incendie

des lieux loués" de la convention de mise à disposition ; Que ce texte stipule : " en cas de destruction partielle, le présent bail pourra être résilié sans indemnité à la demande de l'une ou l'autre

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1384, alinéa 2, et 1351 du Code civil, ensemble, l'article 322-5 du Code pénal ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un incendie

- Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la nuit du 15 au 16 septembre 1985, un incendie a détruit la totalité des locaux dans lesquels la société

aller résider dans une commune voisine en raison de la destruction par l'incendie de leur logement et, notamment, du toit dont la réfection avait fait l'objet de réclamations demeurées infructueuses,

revêtement muraux, menuiserie, plâtrerie, plafond, carrelages, faïence, plomberie, électricité, que par suite elle est irrecevable à prétendre, devant la Cour de Cassation, le moyen contraire selon lequel l'incendie

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupama méditerranée du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'incendie

société Elida Gibbs-Fabergé, la société GAN, la Mutuelle du Mans, la société Ouest routage, la MACIF, la société AXA corporate solutions et la société Matra électronique ; Attendu qu'à la suite d'un incendie

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-8, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU LE 20 MARS 1979 QUI A PARTIELLEMENT DETRUIT LES

L'engagement de poursuite signifiera la renonciation à l'application des termes du paragraphe 16 "démolition totale ou partielle des biens loués - destruction - expropriation" de l'article VI CONDITIONS

par incendie des locaux de l'entreprise ne constituait pas, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement (manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail)