X... a été engagé le 11 mai 1996 par la société Antilles protection en qualité d'agent de prévention et de sécurité par contrat de qualification pour une durée déterminée de 24 mois ; qu'après lui avoir

Pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée unilatérale du contrat à durée déterminée par l'employeur, l'arrêt constate, d'abord, qu'il ne résulte

sa résidence et son lieu de travail ou entre le lieu de travail et le restaurant où il prend habituellement ses repas ; que cette déclaration mensongère ne s'est pas accompagnée de manoeuvres ayant déterminé

par l'ANPE ; qu'en se bornant, pour requalifier les différents contrats à durée déterminée de M.

Y... n'a, au cours de sa garde à vue, et après notification des taux toxicologiques déterminés par voir d'analyse sanguine, pas donné suite à l'offre d'une contre-expertise lui ayant alors été expressément

de travail comporte l'accomplissement régulier d'heures supplémentaires, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'une rémunération forfaitaire incluant dans la rémunération mensuelle un nombre déterminé

de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. 8.

de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. 7.

Y..., en possession de certains documents relatifs au véhicule, « s'était présenté comme le compagnon de Mme U... », la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser les circonstances

par la conscience de révéler à un tiers une information à caractère secret ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt qu'Hervé X... a indiqué avoir adressé le courrier litigieux

électoral » auraient pour objet certain et direct d'appeler à voter pour les candidats présentés en leur nom lors d'un scrutin déterminé, le juge des référés n'a pas caractérisé le fait que ces communications

de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; Et attendu

/ que l'on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre, si bien qu'en écartant l'existence d'un don manuel sans caractériser

que les rabais sont licites dès lors qu'ils portent sur le "prix de référence", c'est-à-dire "le prix le plus bas effectivement pratiqué" par l'annonceur ; que le fait que le prix de référence soit déterminé

consorts Y... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, que le manquement à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l'employeur a le caractère

Attendu que Mme X... a été embauchée à compter du mois de septembre 1995 par le GIE Pari mutuel hippodrome, en qualité de vacataire occasionnel / guichetière, dans le cadre de contrats à durée déterminée

Mme F... soutient que la requalification de son contrat à durée déterminée doit être prononcée dans la mesure où : - le motif de recours au contrat à durée déterminée n'est pas mentionné de façon

d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'en conséquence, en l'absence de succession de contrats à durée déterminée, l'employeur qui recourt à un contrat d'usage