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l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ enfin, la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits ne s'applique qu'à la responsabilité extracontractuelle

Holdco» ou la «dette grecque» ou encore «les contrats de prêts G...») pour financer l'exploitation de l'enseigne Carrefour, cette dette étant notamment garantie par un nantissement des actions de la société

fichier joint (lettre du 10 septembre 2007, p. 2, alinéa 1) ; qu'en jugeant néanmoins que ces documents "contenaient les mentions suffisantes pour permettre à la clinique de connaître la cause de la dette

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tirée de la prescription sera dès lors rejetée ; Alors, de première part, qu'en application de l'ancien article 2270-1 du Code civil applicable aux faits, les actions en responsabilité civile extracontractuelle

Jérôme Y... hors tout paiement d'une indemnité d'occupation doit être fixé au plus tard à la date de l'arrêt du 20 mars 1995 ayant définitivement arrêté la dette d'indemnité d'occupation de cet héritier

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