ne restreint pas les droits de la caution, notamment celui d'opposer les exceptions appartenant au débiteur ou inhérentes à la dette ; qu'ayant retenu que la clause litigieuse fixait comme limite à la

Montaigne c/o société de domiciliation, [...] , 2°/ à la société Bayard-Montaigne, dont le siège est [...] , société civile, 3°/ à la société Arcade investissements conseil, société à responsabilité limitée

violation des règles sur le démarchage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure

RENTE VIAGERE DE 1300000 ANCIENS FRANCS INDEXEE SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, DIT SMIG, DONT LE TAUX ETAIT ALORS DE 126 FRANCS ANCIENS ; QU'IL ETAIT PREVU QUE CETTE RENTE, AU DECES

S'agissant de la prise en compte de ces cautionnements antérieurs, il importe d'ailleurs peu qu'ils soient relatifs à des dettes éventuelles.

2011, la dette de loyers et charge s'élevait encore à 3379,40 euros ; d'autre part, il sera constaté que la société Lorden ne produit aucun décompte récapitulatif rectifié, démontrant que sa dette exigible

Selon jugement contradictoire rendu le 18 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Colmar a : - déclaré irrecevables les prétentions de la SCI [A] concernant la période antérieure au 13 décembre 2013

irrégularités similaires avaient déjà été sanctionnées à l'occasion de deux précédentes vérifications de comptabilité, il ne sera pas fait droit aux demandes de Jean-Claude X... qui, en inscrivant une dette

commissions dues à la société ADK, et que cette dernière était en outre autorisée à prélever 5,19 % des factures toutes taxes comprises pour la rémunération des commerciaux au titre des exercices antérieurs

A FAIT APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ENTREPRISE MICHEL X... ", CREEE, LE 29 OCTOBRE 1965 AU CAPITAL DE 51000 FRANCS, D'UN FONDS DE COMMERCE EVALUE A 767098,76 FRANCS, A CHARGE DE PAYER

à s'appliquer aux contrats de cautionnement souscrits antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, les dettes cautionnées seraient-elle nées postérieurement à cette date, la

LES EMPRUNTEURS LUI FOURNISSENT LES PIECES NECESSAIRES POUR L'ADHESION A L'ASSURANCE-GROUPE, ET L'ONT CONDAMNEE A PAYER AUX CONSORTS X..., A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, UNE SOMME EQUIVALENTE A LEUR DETTE

prononcé le 19 janvier 1989, un jugement du tribunal de Bressuire du 20 juin 1988 la condamnant solidairement au remboursement de la SOGECCEF et le 15 novembre 1988 des conclusions comptabilisant cette dette

X..., dirigeant de la société, en paiement des dettes sociales ; Attendu que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er août 2021, le 9 mai 2022 et le 14 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) De la Gare, représentée par

à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la compensation n'ayant lieu qu'entre deux dettes exigibles, elle ne peut être invoquée à l'égard d'une dette prescrite; qu'en considérant que la dette de

inexistante nécessitait uniquement la démonstration de l'absence de dette et non d'une erreur.

En outre, la société requérante n'établit pas utilement que la dette a donné lieu à un remboursement au moins partiel, ni qu'elle ait été relancée par la société Aialde.

Y... a payé chaque année des sommes supérieures à ce qu'il devait pour chacune des années correspondantes, démontrant ainsi qu'il ne s'estimait pas quitte des années antérieures à 2005.

du chef attaqué (Bordeaux, 13 novembre 1989), que, par acte du 12 mai 1985, Mme X... a donné en nantissement à la Société générale (la banque) un bon de caisse de 600 000 francs pour garantir, sans limite