AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc94c0cdc6046d47eccb98
6 mai 2026
6 mai 2026
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » En l'espèce, lors de l'audience, les sociétés
Source officiellePage 8 sur 1733
Chambre procédure écrite
6a0cc702cdc6046d473bb798
18 mai 2026
18 mai 2026
Suivant devis n° 332 en date du 24 novembre 2018 accepté, Mme [H] a confié à M.
Source officielle