par ailleurs que la question centrale du recours d’ amparo consistait à déterminer si les faits litigieux pouvaient se justifier par la liberté religieuse de l’Église catholique en relation avec le devoir

Ils estimaient que ce rejet impliquait de la part des autorités nationales une appréciation sur leur confession, au mépris du devoir de neutralité et d’impartialité de l’État vis-à-vis des croyances religieuses

En effet, le devoir de neutralité et d’impartialité de l’État, tel que défini dans la jurisprudence de la Cour, est incompatible avec un quelconque pouvoir d’appréciation de la part de l’État quant à la

Or, comme l’a souligné la Cour européenne des droits de l’homme, «   le devoir de neutralité et d’impartialité de l’Etat, tel que défini dans sa jurisprudence, est incompatible avec un quelconque

Le devoir de neutralité et d’impartialité de l’Etat, tel que défini dans sa jurisprudence, est incompatible avec un quelconque pouvoir d’appréciation par l’Etat de la légitimité des croyances religieuses

Le devoir de neutralité et d’impartialité de l’État, tel que défini dans la jurisprudence de la Cour, est incompatible avec un quelconque pouvoir d’appréciation par l’État de la légitimité des croyances

pour une croyance authentique • Défaut des tribunaux nationaux d’examen circonstancié des faits et de la possibilité réelle d’obtenir une preuve compte tenu des restrictions en tant que prisonnier • Devoir

Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. () ".

notamment en pièces 7 et 8 (courriers adressés à Mme [K]) démontre cependant que Me [B] avait non seulement conscience du contentieux familial, rappelait dès les premiers échanges avec les successibles son devoir

La neutralité du service public est à cet égard un gage d'égalité et de respect de l'identité de chacun.

La neutralité du service public est à cet égard un gage d'égalité et de respect de l'identité de chacun.

aucune des conditions cumulatives de la fraude n'étant remplie, relevant qu'elle a entendu assurer une représentation des sociétés concernées par la fusion lors des négociations tout en respectant son devoir

a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 261-18-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°) ALORS QUE le notaire est tenu à un devoir

préfet de police ne produit aucune pièce de nature à corroborer l'existence d'une attitude inappropriée, violente ou provocatrice du requérant à l'égard de ses collègues ou l'existence de manquement au devoir

La neutralité du service public est à cet égard un gage d'égalité et de respect de l'identité de chacun.

La neutralité du service public est à cet égard un gage d'égalité et de respect de l'identité de chacun.

Cette mention ne traduit ainsi nullement de parti-pris manifeste de la part du notaire, ni de manquement à son devoir de neutralité.

a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 261-18-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°) ALORS QUE le notaire est tenu à un devoir

que, dès lors, il n'apparaît pas qu'il ait été porté atteinte sur place aux droits des plaignants ; que les parties civiles font ensuite reproche à l'expert d'avoir manqué à son devoir